[Hautes Pyrénées] Réunions d'Info Syndicales Lundi 04 Novembre

[Profession de foi] CSE Cohésion sociale & Siège social

[Profession de foi] CSE Social Enfance

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[Profession de foi] CSE Médico social Enfance et adultes

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[Profession de foi] CSE Médico social Personnes âgées

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[DDAOEMI] Réunion d'Info le 24/10

Protéger sa sécurité et sa santé au travail : le Droit de retrait

Dans certaines situations, les salariés peuvent utiliser leur droit de retrait et cesser leur travail après avoir respecté les dispositions prévues par le code du travail.

L’utilisation du droit de retrait
Le salarié peut se retirer d’une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé (art. L. 4131-1 du Code du travail).

Article L4131-1

Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection.

Il peut se retirer d'une telle situation.

L'employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d'une défectuosité du système de protection.

Le droit de retrait peut être exercé individuellement par un salarié ou bien par un groupe de salariés.

Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un salarié ou d’un groupe de salariés qui ont exercé leur droit de retrait (art. L. 4131-3 du Code du travail), à la condition que le droit de retrait soit utilisé conformément aux explications données plus loin (limites et jurisprudence) quant à l’évaluation faite du danger grave et imminent pour la vie ou la santé du salarié ou de chacun des salariés du groupe qui s’estime en danger.

Ainsi, concrètement, le droit de retrait se traduit par une cessation temporaire de travail.

La notion de «danger grave et imminent»

La notion de DGI - danger grave et imminent - s’apprécie du point de vue du salarié, au regard de ses connaissances et de son expérience.

Dès lors que le salarié a un motif légitime de croire à un danger possible, il peut exercer valablement son droit de retrait.

Peu importe qu’un rapport d’expert ait conclu par la suite à l’absence de tout danger réel et prévisible (Crim. 8 oct. 2002, no 01-85550) ou qu’un rapport de visite de l’inspecteur du travail ait finalement conclu dans le même sens (Soc. 23 mars 2005, no 03-42412).

Ce qui compte, c’est qu’au moment où le droit de retrait a été exercé, le salarié ait pu penser qu’il existait un tel danger.

L’appréciation de la notion de «danger grave et imminent» relève du pouvoir souverain des juges du fond (Soc. 23 juin 2004, no 02-45401).

Si le juge estime que le salarié avait bien un motif raisonnable de croire à l’existence d’un danger grave et imminent, aucune sanction disciplinaire et aucune retenue sur salaire ne pourront être opérées (Soc. 9 mai 2000, no97-44234).

S’il estime au contraire que le salarié n’avait pas un tel motif, autrement dit si le droit de retrait a été exercé abusivement, une retenue sur salaire pour absence de service pourra être effectuée et éventuellement une sanction disciplinaire prononcée.

Les situations de danger pouvant justifier l’exercice du droit de retrait

La jurisprudence fournit des exemples, mais l’appréciation du danger grave et imminent est toujours faite au cas par cas.

Toutefois, le salarié doit justifier d’une menace sérieuse existante et de l’urgence avérée de se retirer de la situation dangereuse.

Par exemple, l’exercice du droit de retrait est légitime lorsque le salarié a été affecté à un poste non aménagé selon les prescriptions du médecin du travail (Soc. 11 décembre 1986, no 84-42209).

Cependant, la seule pénibilité du travail ne suffit pas à justifier le droit de retrait si elle n’a rien d’anormal. Il en va de même pour une situation d’inconfort passagère ou des nuisances tenant aux conditions de travail si elles ne sont pas anormales.

Les limites à l’exercice du droit de retrait

La faculté ouverte au salarié de se retirer d’une situation de travail qu’il estime dangereuse doit être exercée de telle manière qu’elle ne crée pas pour autrui une nouvelle situation de risque grave et imminent (art. L. 4132-1 du Code du travail).

La procédure d’information de l’employeur

Qu’il ait ou non décidé d’arrêter le travail, le salarié est tenu de signaler à l’employeur le danger constaté (art. L. 4131-1 du Code du travail).

Le défaut de signalement est fautif.

Le salarié peut également informer les représentants du personnel du danger, et en particulier les représentants du personnel au CHSCT qui peuvent déposer un droit d’alerte danger grave et imminent sur un registre spécial.

Cela aura pour conséquence, en cas de désaccord avec l’employeur, de convoquer une réunion du CHSCT en urgence dans un délai n’excédant pas 24 heures.

Il a déjà été jugé qu’en l’absence de signalement à l’employeur, l’exercice, de surcroît illégitime, du droit de retrait d’un salarié avait mis un collègue dans une situation d’insécurité, justifiant ainsi un licenciement pour faute grave (Soc. 21 janvier 2009, no07-41935).

Le bénéfice de la faute inexcusable de l’employeur est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle alors qu’eux-mêmes ou un représentant du personnel au CHSCT avaient signalé à l’employeur le risque qui s’est matérialisé.

Report des élections au 21 novembre

A lire aussi : l'avenant au PAP signé entre l'employeur et 4 organisations syndicales, le tract de l'Union Fédérale de l'Action Sociale CGT

Avenant Protocole d'Accord Préélectoral pour les élections du 21 novembre 2019

Pour la mise en place et le fonctionnement des CSE,  vous trouverez l'accord spécifique ici.
Pour comprendre pourquoi les élections ont été reportées et pourquoi il y a un avenant : ici

Avenant PAP - Elections 21/10

#PanneauChallenge

Dans le cadre des élections du 21 Novembre 2019 aux CSE de l'ANRAS, les camarades de différents établissements nous font parvenir les photos de leurs panneaux syndicaux (ou les bonnes trouvailles quand les directions tardent à installer le dit panneau)

ITEP St François, Toulouse

RHJ Le Venasque, St Gaudens
 

CEF Chemins du Sud, Narbonne

Accueil Commingeois, Saint Gaudens

DDAEOMI 32, Auch

APF, Carbonne

MECS Le Chêne Vert, Toulouse

EHPAD St Dominique, Auch

IME St Jean, Plaisance-du-Touch

IME Mathalin, Auch

MECS Pargaminières, Toulouse

Résidence Ste Thérèse, Laguiole

DDAOEMI, Toulouse

IME Biscaye, Lourdes

IME St Jean, Albi

ITEP L'Astazou, Lourdes
  

 
ITEP Le Naridel, Lavaur
 

CEP St Papoul
 

MECS Labarthe, Graulhet

 APF, Toulouse

EHPAD St Joseph, Castelnau Magnoac

ESAT Les Rives de Garonne, Castelmeyran

IME Joseph Forgues, Tarbes

[EDIT : les panneaux sont finalement (et enfin !) accrochés au mur]

CEP St Jean du Caussels, Albi

A suivre...

Rapprochement CCN66/Accords CHRS : crispation maximale

Lire aussi le Communiqué intersyndical national CGT - FO - Sud suite à la rencontre à la Direction Générale du Travail

Photos et article issus de "Le Media Social"

 

Trois syndicats font valoir leur droit d’opposition à l’accord de fusion de la CCN 66 et des accords CHRS proposé par Nexem. Alors qu’un texte sur la complémentaire santé pourrait prendre la même voie, la sortie de crise viendra-t-elle d’une médiation de l’Etat ?
Le scénario se confirme. Le 10 octobre, date de fin du délai de signature de l’accord de fusion de la convention collective nationale du 15 mars 1966 (CCN 66) et des accords des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), les trois syndicats CGT action sociale, Fnas-FO et Sud Santé sociaux, ont rappelé qu’ils n'étaient pas signataires et feraient valoir leur droit d’opposition sur ce texte. Opposition majoritaire
Leurs raisons restent celles avancées depuis cet été à savoir que cet accord n’apporte pas
suffisamment de garanties sur la préservation des droits existants. « Nexem utilise cette fusion en cheval de Troie pour remettre à plat les conventions collectives et en construire une nouvelle au rabais », a ainsi expliqué François Caspary, négociateur CGT, le 10 octobre devant la presse. Ces trois organisations étant majoritaires, leur droit d’opposition ne permet pas à l’accord de s’appliquer, malgré la signature des deux autres syndicats (CFDT et CFTC). Une ou deux CMP ?
Face à cette situation de blocage, la CFDT et Nexem ont demandé au ministère la mise en place d’une commission mixte paritaire (CMP) – c’est-à-dire présidée par un représentant de l’État - pour rouvrir les négociations sur un nouvel accord de fusion. Oui, mais seulement si deux tables de négociation sont installées, l’une pour la CCN 66, l’autre pour les accords CHRS, exigent les trois organisations non signataires.
« Cette solution pourrait être accepté par le ministère du Travail », se satisfait François Caspary, à la sortie d’une réunion avec la direction générale du Travail (DGT) le 11 octobre. « La DGT a constaté qu’une CMP sur les deux champs n’étaient pas possible car sans accord, ce champ n’existe pas. C’est la seule porte de sortie pour tenter de renouer le contact », poursuit-il. Incertitudes sur la complémentaire santé
D’autant que la situation est aussi tendue du côté de la complémentaire santé. La Fnas-FO et Sud ont ainsi annoncé faire opposition à l’accord créant un régime de complémentaire santé mutualisé unique pour les deux champs et mis à la signature le 2 octobre. « Nous avons travaillé pendant neuf mois sur deux textes distincts avec des garanties différentes dans les deux commissions paritaires », explique Corinne Pette, représentante de la Fnas-FO et « du jour au lendemain, Nexem a réuni les deux textes ! Même les assureurs n’étaient pas prévenus   ! ».
Alors que pour Nexem, « cet accord matérialise la volonté de construire avec les partenaires sociaux un projet conventionnel équilibré qui assure l'avenir du secteur », du côté de la CFDT, signataire de cet accord, Benjamin Vitel ne décolère pas : « si l’accord est rejeté, c’est la fin du régime mutualisé ».
Les partenaires sociaux sont désormais en attente de la décision de la CGT qui se donne encore quelques jours pour faire ou non valoir son droit d'opposition. Reste qu'à ce stade, François Caspary juge qu'avec cet accord, « Nexem veut utiliser la complémentaire santé comme un outil pour nous faire avaler un regroupement de branche ». Restructuration des branches
En toile de fond, les représentants des employeurs comme des salariés ont bien en tête le chantier de la restructuration des branches que poursuit le gouvernement. Un rapport attendu cet automne pourrait donner de nouvelles directives. « On parle d’un objectif d’une réduction du nombre de branches à une centaine », explique Pascal Corbeix, secrétaire général de la FnasFO, qui, avec l'ensemble des représentants des syndicats de la CCN 66 a été reçu par le directeur général du travail, Yves Struillou, le 9 octobre.
Une audience réclamée par les syndicats en juillet dernier et au cours de laquelle ils ont pu faire part de leurs questionnements sur les ambitions de Nexem en matière de regroupement conventionnel. « Le ministère nous a d'ailleurs confirmé qu'en ayant recours à l'opposition, nous étions dans notre droit et qu'à ce stade, il n'y avait pas de volonté de sa part de nous contraindre », détaille Pascal Corbeix. Avenir incertain
Dans cet avenir incertain, Nexem rappelle que la fusion des deux branches a pour objectif de doter les associations du secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif d'un « cadre juridique commun au sein d'un secteur clairement identifié, plus fort, rassemblé autour d'un projet commun ». Le chemin semble encore long.

NoémieCOLOMB

[Le Naridel] Réu d'Info le 18/10

Tract de l'UFAS CGT sur les élections à l'ANRAS

[CC66] Les syndicats reçus à la DGT

Retrouvez aussi le point vidéo de François Caspary :

[St Gaudens] Réunion d'Info Syndicale le 15 octobre

Un point avec François Caspary sur le secteur, la CC66 et les CSE

Interview complète de notre camarade François Caspary sur l'Etat du secteur social et médico-social, les attaques de Nexem sur la CC66 et les élections à l'ANRAS...
Merci à Cathy de l'APF pour les questions et Pierre de St François pour les vidéos

[CEP St Jean Du Caussels] Un rassemblement à la hauteur des enjeux

Mardi 8 octobre 2019

CEP Saint Jean du Caussels à Albi :un rassemblement à la hauteur des enjeux.

Ce sont plus de 40 personnes qui se sont rassemblés devant le CEP Saint Jean à Albi pour apporter soutien et solidarité à nos camarades surveillant-e-s de nuit de l’établissement. Etaient présents des camarades de l’Aude, de la Haute Garonne mais aussi des établissements ANRAS du Tarn. Le soutien de plusieurs camarades de l’interpro de l’UD CGT 81 était précieux notamment en la personne du Secrétaire Général mais aussi de camarades du CD 81, de la métallurgie, des camarades retraités du département.

Le SG de la CGT ANRAS a d’abord répondu aux questions des journalistes de « la Depêche » et de « Tarn Infos » avec Magalie, une surveillante de nuit concernée. L'article de La Dépêche est disponible ici.

Le SG a ensuite pu interpeller le directeur de l’établissement alors qu’il arrivait en voiture. Il a rappelé le sentiment de discrimination qui pesait sur nos camarades et que, quand on attaquait un camarade de la CGT, c’est toute la CGT qu’on attaquait !!

Il a aussi rappelé au directeur qu’on ne pouvait pas « déplacer » les salarié-e-s protégé-e-s comme des pions en lui remémorant l’intervention de la DIRECTTE à la MECS Saint Jean avec la réintégration de notre camarade Dominique sur son précédent poste de travail alors qu’elle avait été déplacé de force par sa direction (sur cette affaire lire ici).

Après avoir partagé un barbecue convivial et fraternel, nos camarades se sont rendus à la réunion à laquelle ils étaient conviés avec la direction. Alors que cette réunion pouvait être « explosive », il semble que la direction ait pris la mesure du malaise installé et de la mobilisation des salarié-e-s. En effet, cette réunion n’a pas généré d’annonce particulière de la part de la direction et cette dernière à parler de concertation, d’échange et à, tout du moins dans le discours tenté d’apaiser les tensions. Nos camarades sont sortis rassurés de cette réunion, pour autant, la plus grande vigilance reste de mise pour la CGT et à la moindre future alerte au CEP, nous répondrons présents.

La lutte paie,

Vive la lutte et vive la CGT