Les EHPAD frappés de plein fouet

La cotisation sociale : pilier du financement de la Sécurité sociale

En 2021, le financement de la Sécurité sociale reposera à près de 50 % sur l’impôt, qui représentera une part majoritaire du financement de la branche maladie (et la totalité de celui de la nouvelle branche autonomie). Or, loin de n’être qu’une question technique, les modes de financement de la Sécurité sociale ont des implications démocratiques fortes.

 

Le principal mode de financement de la Sécurité sociale était jusqu’à cette année la cotisation sociale

La cotisation sociale est une part du salaire dédiée au financement des prestations de sécurité sociale. Si elle est divisée au plan comptable en part patronale et en part salariale, dans les deux cas, il s’agit d’une partie de la valeur ajoutée qui est créée par le travail des salariés et non par l’employeur.

Ce sont donc uniquement les salariés qui financent la Sécurité sociale, et la cotisation sociale est un salaire mis en commun. Dès lors, chaque augmentation de la masse salariale (salaire, effectif) se traduit par une augmentation des cotisations à la sécurité sociale, et donc de ses recettes.

 

Une garantie d'accès aux droits

La cotisation sociale repose sur le principe de « contributivité » ("chacun cotise selon ses moyens" insistait Ambroise Croizat), principe fondamental, qui vient à la fois justifier politiquement une garantie d’accès aux droits sociaux pour les travailleurs, et légitimer politiquement la gestion par les salariés de leur Sécurité sociale suivant le principe de « celui qui paye, gère ».

La « contributivité » n’a rien à voir avec les principes assurantiels d’équivalence entre les primes et les prestations. Au contraire, la gestion par les travailleurs et le principe de contributivité permettent de s’affranchir de la logique de marché des assurances marchandes et de promouvoir des règles de distribution plus solidaires que celle imposée par les lois du marché (chacun reçoit selon ses besoins).

 

Le fonctionnement du système de répartition

Dans la même logique, le financement du système de Sécurité sociale s’appuie sur la technique de répartition. Les cotisations sociales financent directement les prestations sociales sans passer par le marché. Les cotisations ne sont pas épargnées, mais directement injectées dans l’économie. Elles alimentent un flux de dépenses permanent.
Ce mode de financement se différencie donc des techniques d’assurance par capitalisation reposant sur le principe d’épargne et de profit.

 

Répondre aux besoins

Dans l’esprit de 1945, le mode de financement par les intéressés eux-mêmes devait donc permettre de fonctionner à « guichet ouvert » : tout besoin politiquement défini par les travailleurs devant être couvert sans limitation financière a priori.

Si les besoins sociaux venaient à augmenter, alors l’ajustement devait se faire par l’augmentation des cotisations sociales ce qui revient à une augmentation des salaires. Le financement par cotisations permettait ainsi d’échapper aux contraintes budgétaires de l’État, ce qui aurait été le cas avec un financement par l’impôt.

Démocratie sociale

La cotisation permet donc d’ouvrir un espace politique nouveau, celui de la démocratie sociale, dans lequel les salariés participent à la définition de ce qui compte pour eux-même.

Dès les années 1970, l’État contribue de plus en plus au financement de la Sécurité sociale d’abord en lui affectant certaines taxes, puis en créant de nouvelles recettes qui ne reposent plus uniquement sur le salaire, comme la Contribution Sociale Généralisée (CSG) créée en 1991.

La CSG est un tournant car c’est le premier financement pérenne hors cotisations. La CSG est en effet comprise comme un impôt hybride, elle s’applique sur les revenus d’activité (à 70%), mais aussi sur les pensions de retraite, les revenus du patrimoine, de placements et de jeux. La CSG n’a cessé d’augmenter depuis 1991.

 

Les dangers de la fiscalisation

Dans le même temps, les gouvernements, ont, depuis les années 1990 gelé la hausse des cotisations sociales et créé de plus en plus d’exonération de cotisations sociales pour les entreprises, que l’État compense en partie à la Sécurité sociale.

Cette fiscalisation de la sécurité sociale a plusieurs implications. Elle justifie la prise de pouvoir de l’État dans la gestion de la Sécurité sociale faisant d’autant reculer le poids des représentants des salariés. C’est ainsi que depuis 1996, le parlement vote le budget (bloqué par le gel des cotisations sociales) de la Sécurité sociale en s’appuyant sur des considérations budgétaires et non sur la réponse aux besoins sociaux.

Alors que la hausse des cotisations sociales consiste en une augmentation des salaires, la hausse de la CSG est une augmentation du financement par les ménages de la Sécurité sociale excluant les entreprises de toute leur responsabilité.

Mais, surtout, en financement par l’impôt la sécurité sociale, on fait glisser le débat sur la répartition entre salaire et profit, vers celui entre ménages aisés et moins aisés, entre jeunes et vieux, entre travailleurs en activité et privés d’emploi, en épargnant toujours plus de capital.

La CGT revendique donc un financement de la Sécurité sociale assis sur les cotisations sociales qui est un fondement pour la gestion par les travailleurs de l’institution et la réponse à leurs besoins sociaux.

Publication originale, CGT, 10 décembre 2020

Congé paternité : Durée augmentée

     Actuellement, la durée du congé de paternité est de 11 jours auxquels s’ajoutent 3 jours de congé de naissance.

Le congé paternité vient d’être rallongé par voie législative, lors du vote de la loi portant financement de la Sécurité Sociale 2021. Celui-ci est porté à 28 jours.

    Le 15 décembre dernier, la loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2021 a été publiée au Journal officiel (ici). Parmi ses grandes mesures, elle double le congé paternité, passant à 28 jours au lieu de 14 jours, avec 7 jours obligatoires à prendre à la naissance de l’enfant.

 

    Pendant cette première période de 7 jours (3 jours de congé de naissance et 4 jours de congé paternité), il est interdit d’employer le salarié. L’employeur a donc l’obligation de mettre le salarié en congé pendant cette période.

    La seconde période du congé paternité, de 21 jours (28 en cas de naissance multiple), pourra être prise soit dans la foulée des 7 jours obligatoires, soit ultérieurement. Ces 21 jours restants pourront également être fractionnés.

Télétravail : une non-signature pour un non-accord

Après consultation de ses organisations qui se prononcent, de manière unanime, contre la signature, la CGT vient de prendre la décision de ne pas signer l'accord télétravail concocté par le Medef.

Ce « non-accord » se veut, ni prescriptif, ni normatif et, ainsi, non contraignant pour les employeurs. Or, pour la CGT, un accord national interprofessionnel doit imposer des règles strictes, applicables dans toutes les entreprises. Ce texte ne permet nullement de répondre aux enjeux que pose le télétravail et que la crise sanitaire a mis en lumière.
Pour exemples :

• sur les risques sur la santé avec l'augmentation des risques psycho-sociaux qu’établissent plusieurs enquêtes dont l'enquête Malakoff Médéric qui révèle une hausse significative de l’absentéisme pour maladie dans laquelle le télétravail tient une part importante. C’est la conséquence directe du télétravail en mode dégradé ;
• sur le droit effectif à la déconnexion où les pratiques de télétravail sont insuffisamment encadrées et ne le seront pas davantage. Selon l’étude du cabinet « Empreinte humaine », 75 % des salarié.es considèrent que les accords en entreprise ne protègent pas des durées excessives de travail et ne garantissent pas le droit à la déconnexion. Résultat confirmé par le baromètre annuel de l'Ugict CGT (Union générale des ingénieurs, cadres et techniciens) qui indique également que le droit à la déconnexion est, aujourd’hui, plébiscité par les cadres qui sont 69 % à souhaiter en disposer, soit une augmentation de 9 points par rapport à 2019 ;
• sur l'utilisation des équipements personnels. Faire de l'équipement personnel du ou de la salarié.e la norme, c'est à la fois rendre possible des atteintes à la vie privée et s'exposer à des attaques en matière de cybersécurité pour les salarié.es, l’entreprise et ses clients.

Pire, cet accord national interprofessionnel poursuit la dérive constatée en matière du droit du travail et d'employabilité ; à savoir le glissement constant de la responsabilité de l'employeur sur celle du ou de la salarié.e. Que ce soit en matière d’assurance-chômage, de formation professionnelle, de santé et autres, cela devient la règle et les attendus du patronat.
Aucune des propositions nouvelles de la CGT n'ont été retenues (prévention des violences sexistes et sexuelles, prise en charge des équipements de travail par l’employeur, effectivité du droit à la déconnexion et introduction de plages d'indisponibilité, prise en compte des aidants familiaux, personnes en situation d'handicap, etc.). Des mesures qui auraient constitué autant d’avancées attendues par les salarié.es qui aspirent à un meilleur équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle.
La CGT poursuit le combat pour que télétravail rime avec qualité de vie et amélioration des conditions de travail.
Dans les prochains jours, elle va transmettre à ses organisations un kit complet (diaporama pour animer des réunions d'information et des journées de formation, construction de questionnaires en direction des salarié.es, points de vigilance à observer pour la conclusion d'un accord, etc.) pour armer ses syndicats et ne pas laisser le télétravail à la main des employeurs. Rendez-vous est pris dans les branches et les entreprises.

 

Communiqué CGT

Obliger les salariés à risque de forme grave de Covid-19 à travailler : un contresens économique et sanitaire

Article du Monde du 15/12 : cliquez ici

Le Gouvernement refuse toute hausse du Smic en pleine crise sociale majeure !

La CGT s’était exprimée le 2 décembre dernier en évoquant la posture idéologique des experts du Smic qui refusaient catégoriquement le moindre coup de pouce au salaire minimum et, ce, en-dehors de la revalorisation automatique de 0,99 %.

Nous dénoncions alors la contradiction évidente entre cette sempiternelle position d’experts libéraux prônant le rejet de toute hausse du Smic et les propos du président Macron le 13 avril 2020 relatifs aux salaires trop bas des métiers d’utilité sociale.
Dès lors, force est de constater que le gouvernement a décidé de suivre cette préconisation des experts !
Une nouvelle preuve que la majorité dupe les salariés en prenant des accents grandiloquents sur les bas salaires, tout en s’échinant à bloquer la moindre hausse du salaire minimum.
De plus, avec la perte de 16 % de salaire, inhérente à l’activité partielle, il y a encore plus de travailleuses et de travailleurs rémunérés au Smic ; cette décision politique est particulièrement odieuse et anti sociale.
Avec l’encouragement, il y a plusieurs mois, aux Accords de Performance Collective qui font du salaire l’ennemi de l’emploi, le gouvernement illustre son hostilité à toute ambition salariale alors même qu’il se montre incapable de lutter efficacement pour la défense de l’emploi.
En réalité, l’ennemi du Smic et de l’emploi, c’est le versement de milliards de dividendes aux actionnaires du CAC 40 et les milliards d’argent public distribués aux entreprises sans aucune conditionnalité. Depuis sa création, le CAC 40 vient d’enregistrer son meilleur résultat au mois de novembre 2020.
La CGT réitère son exigence d’un Smic à 1800 euros bruts, alors même qu’on dénombre un million de pauvres supplémentaires.
Elle rappelle également que cette revendication est au diapason des exigences du salariat, comme le prouve l’enquête de la DARES (La Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques), selon laquelle les Français estiment qu’il faut 1760 euros par personne pour vivre dignement.

En face de la colère : paroles, paroles et paroles !!!

Voir aussi "15/12, oubliés du Segur : la CGT ANRAS à Paris"