Quand les employeurs dévoilent leur stratégie pour casser nos acquis...

Quand Castex vient aider Nexem à casser nos conventions collectives...

Discours à retrouver sur le site du gouvernement

 

Mesdames, Messieurs,

J’ai souhaité aujourd’hui me rendre dans cette maison d’accueil spécialisée (MAS) de Châtenay-Malabry, accompagné de la Secrétaire d’État chargé des personnes handicapées, pour marquer l’action résolue du Gouvernement en direction des personnes en situation de handicap, des familles et des professionnels qui les accompagnent. Je remercie La Fondation des Amis de l’Atelier pour leur accueil et j’ai pu constater cet après-midi la qualité et l’engagement du personnel de votre établissement.

Je n’ai pas peur de le dire, nous constatons ces dernières semaines des difficultés très importantes de recrutement, en particulier de personnels soignants. Cette problématique, nous la vivons à l’hôpital, nous la vivons aussi dans les établissements médico-sociaux, sans doute avec une intensité encore plus importante lorsqu’il s’agit d’accompagner les personnes les plus fragiles, notamment polyhandicapées ou avec des troubles autistiques sévères.

J’entends dans les territoires, par la voix des associations qui représentent les personnes et celle des gestionnaires, de réelles préoccupations et parfois même des situations de détresse. Je tiens ici, par ma venue, à le dire solennellement : le Gouvernement prend la mesure de cette situation et mon travail en tant que chef du Gouvernement, c’est de trouver les solutions les plus justes et les plus opérationnelles pour faire face à cette situation.

Si le Ségur de la santé a apporté une réponse nécessaire et attendue à la question de la juste valorisation des métiers dans les hôpitaux et les EHPAD, l’Etat a aussi entendu, en accord avec toutes les organisations signataires, que le champ médico-social fasse l’objet d’une réponse équivalente et qui tienne compte de ses spécificités. C’est pourquoi je me suis attelé dès ma prise de fonction à honorer cet engagement, et ai nommé fin 2020 Michel LAFORCADE pour conduire les discussions avec les représentants du secteur.

Ces discussions ont permis de conclure en mai dernier plusieurs accords pour la revalorisation à hauteur de 183 euros des professionnels soignants. Le déploiement de ces mesures, prévu au 1er janvier prochain, se heurte cependant à deux difficultés. Certains soignants pourraient ne pas en bénéficier lorsque l’établissement dans lequel ils exercent est financé par le conseil départemental et non par l’assurance maladie. Et l’échéance de début 2022 est devenue trop tardive compte tenu des tensions de recrutement et des phénomènes de concurrence entre secteurs et établissements qui se sont intensifiées depuis la rentrée.

Ces obstacles, il est urgent de les lever. C’est pourquoi je vous annonce deux décisions concrètes.

Nous allons tout d’abord anticiper la revalorisation de 183 euros, pour qu’elle vaille dès novembre, et non pas au 1er janvier 2022 comme prévu initialement. Les financements correspondants seront injectés dans le budget 2021 de l’assurance maladie par un amendement du Gouvernement au PLFSS en débat cette semaine au Sénat.

Nous allons également financer cette même revalorisation pour les soignants qui relèvent des foyers et établissements du handicap à la charge des départements. Il n’est en effet pas concevable de conserver ces inégalités de traitement entre deux soignants exerçant le même métier sous prétexte que l’un travaille dans une structure financée par l’Assurance maladie et que l’autre travaille dans une structure financée par le département. Et je comprends parfaitement la difficulté que cela peut poser pour un employeur dont l’activité est mixte, et il y en a. J’ai eu ce matin même le président de l’Association des départements de France, Monsieur François SAUVADET, pour l’informer de ce que nous compenserons intégralement cette revalorisation des soignants travaillant dans le cadre d’un financement départemental. C’est loin d’être anecdotique puisque cet engagement va concerner plus de 20 000 professionnels et que lui aussi trouvera sa traduction par amendement au PLFSS pour 2022 en cours d’examen, comme je vous le disais il y a un instant, au Sénat

Ces obstacles étant levés, je demande aux fédérations du privé non lucratif de prendre au plus vite les décisions permettant de mettre en œuvre les hausses de salaire pour leurs professionnels soignants dont la date d’effet sera donc à compter du 1er de ce mois de novembre.

Au-delà, je souhaite que nous facilitions toutes les solutions de court et moyen termes permettant de pallier la situation critique que rencontrent certains établissements, pour trouver les personnels sur les postes dont ils disposent, en particulier pour accompagner ceux de nos concitoyens en situation de handicap dont les besoins sont les plus importants.

Nous continuerons ainsi à agir sur tous les leviers que nous avons commencé à activer pour sécuriser l’avenir des métiers de l’autonomie. Nous avons pour la première fois depuis des années financé, en lien avec les régions, une augmentation importante des places en instituts de formation en soins infirmiers et en instituts de formation des aides-soignants. Il nous faut désormais accompagner les étudiants dans ce choix pour éviter toute rupture de parcours et mieux faire connaître et valoriser les options de stage dans le secteur médico-social. Nous avons, et c’était là aussi une attente très forte, adapté mi-2021 les référentiels de formation des aides-soignants et des accompagnants éducatifs et sociaux pour les rendre compatibles aux enseignements par la voie de l’apprentissage, et vous savez toute l’importance que mon Gouvernement attache à l’apprentissage. Ces places d’apprentissage ne sont, ne seront par ailleurs plus soumises aux quotas fixés régulant les conditions d’accès aux formations d’aides-soignants. Il faut se saisir de ces avancées importantes et poursuivre ce travail, y compris avec les employeurs sur les maquettes de formation.

Au-delà de ces évolutions qui porteront leurs fruits progressivement, je souhaite, pour répondre à l’urgence, que vous puissiez, Madame la ministre, mobiliser les ARS pour qu’une cellule exceptionnelle d’appui RH soit montée dans chacune d’elle. Pour recueillir les besoins de chaque établissement en difficulté, et l’accompagner dans la recherche de solutions (y compris en organisant la solidarité entre structures, la mobilisation des infirmières libérales). Tout doit être fait pour éviter de déplacer les personnes qui ont leur vie en établissement.

En miroir de cette mobilisation des ARS, j’ai demandé à Elisabeth BORNE de mobiliser le réseau des agences Pôle emploi, avec deux priorités : identifier les viviers de professionnels, et proposer des formations courtes qualifiantes que nous financerons, comme nous l’avons fait pour les EHPAD, avec des résultats, en pleine crise Covid.

Pour accompagner cette mobilisation que je veux collective, une campagne de communication sera lancée pour attirer de nouveaux professionnels au service des personnes en situation de handicap et de leurs familles. Je sais la richesse des métiers du handicap, je sais le supplément d’âme qu’on y trouve. Nous devons pouvoir le dire aux jeunes qui veulent s’engager.

En vous disant cela, je n’oublie pas que le projet de vie des personnes handicapées et de leurs familles ne mobilise pas uniquement des professionnels soignants. C’est au contraire une approche pluridisciplinaire qui fait toute la force de ces prises en charge. J’ai pu voir aujourd’hui l’investissement des éducateurs et des accompagnants dont le rôle est essentiel. Ces métiers, on en a besoin partout, ce sont des travailleurs sociaux qui participent à la politique de cohésion sociale.

L’État n’est pas seul en responsabilité s’agissant de ces métiers et de leur attractivité. Cette responsabilité, il la partage. Avec les départements qui sont très largement financeurs. Avec les partenaires sociaux qui fixent les règles conventionnelles d’évolution des carrières. Il ne fait pas mystère que ces règles doivent aujourd’hui être profondément modernisées pour motiver les équipes, mieux accompagner les parcours professionnels et les perspectives de progression de carrière, et mieux intégrer les problématiques de santé au travail. C’est en effet sur ces enjeux que se joue la capacité de ces filières à attirer et motiver leurs salariés dans la durée.

Il faut dire que beaucoup d’ingrédients sont réunis pour rendre ces métiers peu attractifs alors qu’ils sont essentiels. Dans ces secteurs, les grilles salariales, établies il y a plusieurs décennies de cela, n’ont jamais été modernisées si bien que l’écrasement des salaires des éducateurs ou des accompagnants est tel que l’on reste bloqué pendant les premières années au SMIC sans véritable perspective. La seule reconnaissance possible ne peut se faire qu’à l’ancienneté. Les différences de règles ne facilitent pas non plus les mobilités entre structures ou entre secteurs. Il est temps que les négociations s’engagent dans la branche de l’action sanitaire et sociale pour dépasser ces difficultés bien connues de tous.

Pour fixer le cap et la méthode s’agissant des métiers du travail social, dans le respect bien sûr des attributions de chacun, je souhaite qu’une Conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social se tienne d’ici le 15 janvier au plus tard. Cette conférence doit nous permettre de dessiner un calendrier partagé permettant de concilier des premières avancées rapides et l’engagement d’un travail de fond et dans la durée. Je veux le dire ici, si chacun fait preuve de responsabilité dans les attributions qui sont les siennes, s’agissant des départements comme des partenaires sociaux, nous serons prêts à mobiliser de nouveaux moyens. Il ne s’agit pas ici de donner le montant de l’enveloppe, dans l’attente des nécessaires discussions, mais de dire que nous serons au rendez-vous du niveau d’ambition qu’exigent ces professionnels.

Mesdames, messieurs, par-delà ces enjeux d’attractivité et de sécurisation des parcours au service des personnes et des familles, par-delà la grande fatigue très légitime de tous les professionnels, j’ai la conviction qu’un mouvement plus profond se dessine. Le traumatisme de la crise a été important, le monde du soin et de l’accompagnement a traversé des épreuves majeures, chacun à titre individuel a pu se confronter à la question du sens, éprouver le besoin de reconfirmer ses choix professionnels.

Il faut que nous comprenions ensemble les ressorts de cette période inédite et les attentes fondamentales des équipes qui ont évolué depuis la crise sanitaire. Vous, chers concitoyens handicapés, qui voulez avoir la possibilité de choisir ; vous les familles qui vous interrogez sur la meilleure façon d’accompagner vos proches, avec des attentes bien légitimes ; vous les professionnels qui êtes parfois dans l’inquiétude sur ce que sera votre avenir ; vous les responsables d’équipes qui souhaitez accompagner les innovations avec vos collectifs de travail, sans avoir toujours le soutien pour le faire, pour vous tous, en complément des engagements que je viens de prendre pour les soignants et les professionnels éducatifs, redonnons-nous des perspectives.

Pour vous tous, en complément des engagements que je viens de prendre pour les soignants et les professionnels éducatifs, redonnons-nous des perspectives. J’ai demandé à Denis PIVETEAU, dont on sait tous l’engagement et l’expérience, de se mettre au service de cette réflexion plus globale dans un moment charnière d’après crise, et alors que le secteur est traversé par d’importantes transformations pour répondre au plus près des aspirations des personnes. Ce secteur, je le dis, il a fait face, avec courage, avec dignité, comme dans le domaine sanitaire et une fois encore, inlassablement, je veux ici lui rendre hommage. Trouver les voies pour l’accompagnement des professionnels dans ces transformations est nécessaire, et ajoutera de la valeur aux engagements sur les salaires et les parcours. Ce travail pourra utilement être partagé lors de la Conférence sur les métiers, pour bâtir des perspectives, positives, ensemble, personnes handicapées, aidants, professionnels.

Mesdames, Messieurs, vous savez l’attachement du Président de la République, le mien, celui de la Secrétaire d’Etat au handicap. Nous avons progressé sous ce quinquennat sur de nombreux champs, celui des droits, celui de l’école, et celui de l’intervention précoce notamment. Je mesure bien que nous ne sommes pas au bout, que cette crise a ébranlé un certain nombre de principes, mais c'est notre devoir, des pouvoirs publics, non seulement de faire face à la crise, mais de déceler les enseignements plus profonds, plus structurels, plus sociétaux et d'en tirer toutes les conséquences. Soyez certains de la détermination de mon Gouvernement au service des personnes et des familles, et au service des professionnels qui contribuent à rendre possibles leurs aspirations.

Je vous remercie.

 

 

Sur les Conventions Collectives :

- Lettre ouverte à NEXEM et FEHAP

- Communiqué CGT "CCNT 66/79 - Rentrée sous haute tension"

Sur la thématique de la "concurrence", utilisée par Castex, on vous renvoie à différents articles centralisés sur notre blog :

- Le travail social en voie d’industrialisation ?

- Solidarité à but hautement lucratif

- Quand la finance fait du social

- Contrats à impact social : des investissements privés pour le social

Point sur la "gestion COVID" à l'ANRAS, par notre délégation CGT

66 minutes pour la CC66 !

 Suite à l'appel national de la CGl et l'appel intersyndical, la CGT ANRAS appelle à se réunir ce lundi 15 mars pour défendre nos conquis sociaux et nos conditions de travail

 

[Mise à jour régulière] Retrouvez les appels dans les établissements :

        - IME St Jean - Plaisance du Touch :

        - ITEP St François - Toulouse :

  
        - MECS Labarthe - Graulhet :

        - PSEP OdG (ex CEP St Papoul), deux sites d'Assemblée Générale :

                    - 10h30 à 11h36 sur Fendeille

                    - 10h30 à 11h36 sur Carcassonne                         
 
       

        - ESAT et Foyer Rives de Garonne -Castelmeyran- et IME l'Orangeraie -Auvilar : 

        - IME St Jean - Albi :

        - MECS La Passarela - Montauban :

        - ITEP L'Astazou - Lourdes :  

   - ITEP Massip - Capdenac Gare : mobilisation générale sur la journée (rentrée des usagers décalée au mardi)

- MECS Pargaminières : déploiement des militant.e.s pour appel au rassemblement à 14h devant le Conseil Départemental

 

 

Congés trimestriels : arrêt de la cour de cassation

 

La Cour de Cassation, dans un arrêt inédit de 2018 vient réaffirmer que l’on ne peut pas perdre le bénéfice des congés trimestriels, même si l’on est en maladie pendant le trimestre.

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 mars 2018, 16-25.427, Inédit

Cour de cassation – Chambre sociale

• N° de pourvoi : 16-25.427
• ECLI:FR:CCASS:2018:SO00398
• Non publié au bulletin
• Solution : Rejet

Audience publique du mercredi 21 mars 2018

Décision attaquée : Cour d’appel de Paris, du 07 septembre 2016

Président

M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)

Avocat(s)

Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :



Sur le premier moyen :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 7 septembre 2016), que Mme A… Y…, exerçant au sein de l’association Entraide travail accompagnement insertion (l’association) les fonctions d’éducatrice spécialisée, membre du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, a été placée en arrêt maladie à plusieurs reprises à compter du 14 décembre 2010 ; qu’aux termes d’un avis en date du 30 juillet 2012, le médecin du travail l’a déclarée inapte à son poste et à tout poste dans l’entreprise ; que, par décision en date du 2 mai 2013, l’inspecteur du travail s’est déclaré incompétent pour statuer sur la demande d’autorisation de licenciement présentée par l’association ; que la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 7 octobre 2013 ; que la décision de l’inspecteur du travail a été annulée par jugement du tribunal administratif en date du 21 janvier 2015 ;

Attendu que l’association fait grief à l’arrêt de la condamner à verser à Mme A… Y… la somme de 523,20 euros à titre d’indemnité compensatrice pour congés trimestriels non pris, alors, selon le moyen, qu’il résulte de l’article 6 de l’annexe III à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 que le personnel éducatif, pédagogique et social, en sus des congés payés annuels accordés selon les dispositions de l’article 22 de la convention nationale, ont droit au bénéfice de 6 jours de congé consécutifs, non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire, au cours de chacun des 3 trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel, et pris au mieux des intérêts du service, la détermination du droit à ce congé exceptionnel devant être appréciée par référence aux périodes de travail effectif prévues à l’article 22, alinéa 4, de la convention ; qu’en renvoyant ainsi expressément au seul alinéa 4 de l’article 22 de la convention collective applicable, lequel assimile certaines absences à des périodes de travail effectif pour la détermination du droit à congé payé annuel, l’article 6 de l’annexe III à cette convention exclut l’application des autres alinéas, qui prévoit la suspension et le report du congé payé annuel en cas de maladie ; qu’il en résulte que le salarié absent au cours du trimestre écoulé ne peut prétendre à la récupération des congés trimestriels non pris ; qu’en estimant le contraire, la cour d’appel a violé les dispositions susvisées ;

Mais attendu qu’eu égard à la finalité qu’assigne aux congés annuels la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, il appartient à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu’il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement ; que, sauf dispositions contraires, la même règle de preuve s’applique aux congés d’origine légale ou conventionnelle, s’ajoutant aux quatre semaines garanties par le droit de l’Union ;

Et attendu qu’ayant constaté que la salariée n’avait pu prendre ses congés trimestriels en raison d’un arrêt de travail pour un accident du travail et d’un arrêt de travail pour maladie, faisant ainsi ressortir que l’employeur n’apportait pas cette preuve, la cour d’appel a légalement justifié sa décision ;

Et attendu qu’il n’y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen ci-après annexé, qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l’association Entraide travail accompagnement insertion aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne l’association Entraide travail accompagnement insertion à payer à Mme A… Y… la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par Me Le Prado , avocat aux Conseils, pour l’association Entraide travail accompagnement insertion

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l’arrêt attaqué,

D’AVOIR condamné l’association Etai à verser à Mme A… Y… la somme de 523,20 euros à titre d’indemnité compensatrice pour congés trimestriels non pris ;

AUX MOTIFS QUE « Sur les jours de congés trimestriels ; que Madame A… Y… soutient que l’employeur ne pouvait comme il l’a fait lui supprimer des jours de congés dits trimestriels alors qu’elle n’a pas pu les prendre car elle était en arrêt de travail pour maladie puis pour accident du travail ; qu’elle fait valoir qu’ils auraient dû être reportés à son retour ; que l”ETAI soutient que Madame A… Y… ne peut pas prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés alors qu’elle n’a pas sollicité ces congés et qu’ils ne lui ont pas été refusés. Elle fait valoir que ces congés trimestriels sont prévus par l’article 6 de l’annexe 3 de la convention collective et qu’ils doivent être pris au cours du trimestre de sorte qu’ils ne peuvent pas être reportés en raison d’un arrêt de travail pour maladie ou pour accident du travail ; que Madame A… Y… verse aux débats un document signé par la directrice de l’ETAI, non contesté par l’employeur, au bas duquel il est indiqué: “congés décembre 2010 : Congés trimestriels perdus car non pris dans le trimestre- congés février 2011 : Congés trimestriels perdus car non pris dans le trimestre” ; qu’il résulte de l’attestation de paiement des indemnités journalières produite par la salariée, qu’au cours du mois de décembre 2010, elle a été placée en arrêt de travail pour accident du travail du 17 au 31 décembre 2010 et qu’au cours du mois de février 2011, elle a été placée en arrêt de travail pour maladie du 4 au 28 février ; que l’article 22 de l’annexe 3 de la convention collective applicable dispose que les personnels ont droit au bénéfice de 6 jours de congé consécutifs au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel ; qu’aucune disposition ne prévoit la perte du congé non pris au cours du trimestre ; qu’or lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d’absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail. L’article 22 de l’annexe 3 disposant que le droit à ce congé s’apprécie par référence aux périodes de travail effectif, il y a lieu de considérer que ces jours de congés dits trimestriels sont des jours de congés de même nature que les congés annuels de sorte qu’ils doivent être reportés en cas d’arrêt travail pour maladie ou pour accident du travail ; que l’ETAI ne pouvait donc pas comme il l’a fait supprimer ces congés ; que l’indemnité compensatrice sollicitée par Madame A… Y… est due, la preuve étant parfaitement rapportée que l’employeur n’a pas entendu la faire bénéficier de ces jours de congés ; que l’ETAI sera donc condamnée à lui payer la somme de 523,20 euros à titre d’indemnité compensatrice de congés payés. »

ALORS QUE il résulte de l’article 6 de l’annexe III à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 que le personnel éducatif, pédagogique et social, en sus des congés payés annuels accordés selon les dispositions de l’article 22 de la convention nationale, ont droit au bénéfice de 6 jours de congé consécutifs, non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire, au cours de chacun des 3 trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel, et pris au mieux des intérêts du service, la détermination du droit à ce congé exceptionnel devant être appréciée par référence aux périodes de travail effectif prévues à l’article 22, alinéa 4, de la convention ;

qu’en renvoyant ainsi expressément au seul alinéa 4 de l’article 22 de la convention collective applicable, lequel assimile certaines absences à des périodes de travail effectif pour la détermination du droit à congé payé annuel, l’article 6 de l’annexe III à cette convention exclut l’application des autres alinéas, qui prévoit la suspension et le report du congé payé annuel en cas de maladie ; qu’il en résulte que le salarié absent au cours du trimestre écoulé ne peut prétendre à la récupération des congés trimestriels non pris ; qu’en estimant le contraire, la cour d’appel a violé les dispositions susvisées.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l’arrêt attaqué,

D’AVOIR prononcé la nullité du licenciement de Mme A… Y… et d’AVOIR en conséquence condamné l’association Etai à verser à la salariée une indemnité de 25 000 euros pour licenciement nul ;

AUX MOTIFS QUE « Sur la nullité du licenciement ; que Madame A… Y… soutient à titre principal que son licenciement est nul dès lors que le tribunal administratif a annulé la décision d’incompétence de l’inspection du travail ; que l’ETAI soutient que les conséquences d’une annulation d’une autorisation administrative de licenciement relevant de l’article L2422-4 du code du travail doivent être distinguées de celles qui résultent d’un licenciement prononcé sans autorisation ou malgré un refus d’autorisation car il ne peut pas être reproché à l’employeur une violation de la protection attachée au mandat représentatif ; mais que, si le juge administratif annule une décision de l’inspecteur du travail autorisant un licenciement, la rupture du contrat de travail, si elle a été prononcée, est nulle ; que l’annulation d’une décision de l’inspecteur du travail se déclarant incompétent pour statuer sur une demande d’autorisation de licenciement au motif que le salarié n’est pas ou n’est plus protégé est assimilable à une annulation d’autorisation, et emporte les mêmes effets ; que le licenciement de Madame A… Y… est donc nul sans qu’il soit besoin d’examiner d’autres moyens ; que lorsque le salarié protégé ne demande pas sa réintégration, les indemnités de rupture lui sont dues ainsi qu’une indemnité réparant l’intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement au moins égale à 6 mois de salaire ; que Madame A… Y… a perçu l’indemnité conventionnelle de licenciement et la cour a précédemment retenu qu’aucun complément ne lui était dû ; que l’indemnité compensatrice de préavis lui est due soit la somme de 5 666,90 euros, montant non utilement contesté par l’ETAI, outre la somme de 566,69 euros à titre d’indemnité compensatrice de congés payés afférents ; que Madame A… Y… a subi du fait de ce licenciement nul un préjudice qui, compte tenu de son ancienneté dans l’entreprise, 9 ans, de son âge, 57 ans, de sa rémunération, des circonstances de la rupture et des conséquences du licenciement à son égard, lui a créé un préjudice qui sera réparé par l’octroi de la somme de 25 000 euros à titre d’indemnité pour licenciement nul ; que la décision des premiers juges sera infirmée » ;

ALORS QUE l’annulation de la décision d’autorisation du licenciement du salarié protégé n’a pas pour effet de placer celui-ci dans une situation identique à celle d’un salarié licencié en l’absence d’autorisation administrative ; que cette annulation n’entraîne donc pas la nullité du licenciement et n’ouvre donc pas droit au salarié à l’indemnité pour licenciement nul ; qu’en estimant toutefois que l’annulation de l’autorisation administrative de licenciement avait les mêmes effets qu’un licenciement sans autorisation pour ensuite déclarer nul le licenciement de Mme A… Y… et allouer à cette dernière une indemnité pour licenciement nul, la cour d’appel a violé l’article L.2422-4 du code du travail.ECLI:FR:CCASS:2018:SO00398

Ordonnances : le gouvernement déréglemente à tout va !

Communiqué de la CGT

Le conseil des ministres, réuni ce jour, vient de rendre publique ses ordonnances, mettant en place des déréglementations majeures, en matière de droit du travail, en particulier sur le temps de travail, les congés, la prise des RTT ou encore le compte épargne temps.
Le gouvernement profite, ainsi, de manière scandaleuse, de la crise sanitaire pour déroger, dans certains secteurs économiques dits essentiels mais non définis, aux règles du droit du travail.
La durée quotidienne maximale de travail est portée à 12 heures, au lieu de 10 heures actuellement, celle du travail de nuit à 12 heures au lieu de 8 heures.
De même, il décide de réduire le temps de repos, entre 2 journées de travail, à 9 heures contre 11 heures minimum aujourd’hui.
Il fixe la durée maximale de travail hebdomadaire à 60 heures contre 48 heures jusqu’ici et augmente également les durées de travail hebdomadaires, dans le secteur agricole ainsi que le travail de nuit.
Il instaure l’extension du travail le dimanche et prévoit la possibilité d’user de ces régressions jusqu’à décembre 2020.
Toutes ces décisions expriment sans nul doute la volonté gouvernementale et patronale de préparer une intensification de la production économique. Veulent-ils déjà assurer l’après crise sanitaire ?
Pire, la liste des secteurs concernés par ces déréglementations sera définie unilatéralement par le gouvernement par le biais de décrets, alors que le gouvernement refuse toujours de définir quels secteurs non essentiels doivent arrêter leur activité et mettre enfin les salariés en sécurité.
Il y a donc un vrai risque que ces régressions, en matière de droit du travail, soit étendues à de très nombreux secteurs voire à toutes les activités.
Les ordonnances actent également des reculs majeurs en matière de prise des congés payés qui pourraient être imposés jusqu’à 6 jours ouvrables, avec un délai de prévenance réduit à 1 jour franc après accord soit collectif, soit directement entre le salarié et l’employeur dans les petites entreprises.
Ces ordonnances sont, pour la CGT, inacceptables, injustifiées et représentent une remise en cause sans précédent du droit du travail. Elles constituent bien un effet d’aubaine pour les employeurs.
L’urgence, au contraire, est de garantir la protection et la santé de tou.te.s les travailleur.euse.s, en listant l’ensemble des activités ne répondant pas à des besoins essentiels pour la population.
Ce dont ont besoin les travailleu.euse.s, c’est d’aides et non pas de nouvelles contraintes !

Montreuil, le 25 mars 2020

L'organisation patronale rêve de travailleur.se.s sociaux au minimum du Code du Travail

Dans la revue de prédilection des directeur.trice.s de nos établissements, le Président de l'organisation patronale NEXEM explique à mots feutrés la tactique de regroupement dans une "confédération (pour les détails, vous trouverez cet article)

Entretien avec Alain Raoul, président de Nexem

"Constituer des forces susceptibles de peser"

05/06/2019

Le 20 juin, l’assemblée générale de Nexem clôturera la période transitoire de l’organisation patronale née en 2017. L’occasion de revenir sur ses orientations stratégiques, structuration du secteur social et médico-social en tête, rappelle son président, Alain Raoul.

La réforme de la représentativité de 2017 a laissé des traces dans la branche sanitaire, médico-sociale et sanitaire à but non lucratif (Bass). Lui doit-on l’enterrement du collège patronal Unifed dans sa composition historique [1] ?

Alain Raoul. L’Unifed a été créée dans un environnement spécifique avec des enjeux forts liés à la formation professionnelle. En remplissant les missions qui lui avaient été assignées, le collège patronal a apporté beaucoup au secteur. Mais il est vrai que la réforme de 2017 a contraint les employeurs, ceux de la Bass comme les autres, à s’organiser différemment pour répondre à la nouvelle donne. Celle-ci impliquant un nouveau rôle et un nouveau cadre d’exercice pour la représentation employeur.

Reste que, un an et demi plus tard, l’arrêté de représentativité patronale de la branche n’a pas été publié. La capacité de vos organisations à s’entendre a-t-elle été posée comme condition pour l’obtenir ?

A. R. En effet. Pour la Direction générale du travail (DGT), notre secteur d’activité doit entrer dans un schéma classique en se dotant d’un environnement juridique commun. Nos quatre organisations (Croix-Rouge française, Fehap, Nexem et Unicancer) ont néanmoins fait valoir que, compte tenu de nos réalités et de notre histoire, y parvenir d’emblée était impossible. Nous avons donc proposé une forme d'organisation collective permettant d’en prendre le chemin, avec la perspective d'aller plus loin. C’est tout l’enjeu de la nouvelle Confédération des employeurs du secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif, dont l’assemblée générale constitutive s’est tenue le 17 avril dernier. Cette structuration progressive ayant été validée par la DGT, la confédération va pouvoir être désignée prochainement comme acteur représentatif. Et c’est essentiel car, même si le dialogue social de branche s’est poursuivi depuis 2017, aucun accord n’a pu être conclu. J’insiste toutefois : cette nouvelle organisation n’est pas une réponse à l’échec de l’Unifed, mais plutôt à un monde qui change. Au-delà de l’injonction gouvernementale qui nous a, il est vrai, conduit à nous retrouver autour d’une table, la confédération, dont les modalités de travail seront précisées d’ici à  l’été, existe d’abord grâce à la volonté de ses fondateurs.

Comment fonctionne ce nouvel interlocuteur patronal ?

A. R. Il est doté d’une gouvernance et de règles lui permettant de concilier collectif et efficacité : les décisions se prennent à la majorité qualifiée, en tenant compte de la taille des membres. Et ce, sans aucun droit de veto. Tout cela permettra d’abord de faire de la confédération un lieu où se travaillera une vision commune pour le secteur. Par ailleurs, en matière de dialogue social, c’est en son sein que nos organisations négocieront un socle juridique commun, comportant un certain nombre de sujets applicables à l’ensemble de la Bass (formation professionnelle, nouveaux métiers, gestion prévisionnelle des emplois et des compétences – GPEC, égalité…). Au-delà, si certaines composantes souhaitent aller plus loin en négociant d’autres thématiques, elles peuvent donner mandat à la confédération pour cela : le résultat de leurs négociations ne s’appliquera alors qu’à leurs propres adhérents. Ce sera notamment le cas du projet conventionnel que nous menons avec le soutien de la Croix-Rouge française, et auquel participe l’Union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux (Unisss), devenue membre associé de Nexem.

Justement, où en sont ces travaux conventionnels ?

A. R. Ils sont désormais bouclés, nous comptons maintenant accélérer le calendrier. Fin mai, nous avons informé les syndicats de l’arrêt de toutes les négociations sur la convention collective nationale du 15 mars 1966 (CCN 66) et sur les accords applicables aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). En juin, des réunions paritaires sont prévues pour conclure un accord de méthode. Nos adhérents seront ensuite appelés à se prononcer, avant la fin de l’année, sur l’orientation à donner aux discussions sur la base des premiers mois d’échanges. À terme, outre les accords CHRS et la CCN 66, le texte remplacera les CCN du 1er mars 1979 [2] et du 26 août 1965.

Un mot sur l’Unisss, justement. Ce rapprochement, opéré à l’occasion de ce projet conventionnel, peut-il augurer une fusion ?

A. R. La logique le voudrait, oui. Compte tenu du mouvement actuel de réduction du nombre de branches professionnelles, l’avenir de celle couverte par la CCN 65 (qui concerne moins de 5000 salariés) est compromis. Sans attendre une décision des pouvoirs publics, l’Unisss a donc décidé d’être proactive en se rapprochant de notre projet, ce qui nous a d’ailleurs permis de constater tous nos points de convergence. À la prochaine mesure d’audience en 2021, elle ne pourra obtenir la représentativité sur le nouvel espace conventionnel, et devrait donc nous rejoindre.

Excluez-vous toute dénonciation de la « 66 » ?

A. R. Rien ne peut l’être d’emblée, mais nous croyons au dialogue social. Un tel processus ne peut être lancé en mettant un couteau sous la gorge des syndicats. En revanche, une chose est sûre : nous ne renouvellerons pas l’expérience passée, en étalant les discussions sur plusieurs années. Donc, s’il le faut, nous pourrons être amenés à un moment donné à utiliser tous les outils à notre disposition, parmi lesquels la dénonciation.

La structuration du secteur passe aussi par la création d’un opérateur de compétences (Opco) cohérent. Pourquoi vos fédérations, celles du domicile compris, ne sont-elles pas parvenues à se retrouver dans un même opérateur [3] ?

A. R. Après le refus des pouvoirs publics de valider l’idée d’un seul grand Opco de l’économie sociale et solidaire (ESS) réclamé par les acteurs, nous avons œuvré à la création d’un opérateur portant sur les métiers de l’accompagnement, ceux du secteur de l’aide à domicile inclus. Une option, partagée par l’Union nationale de l’aide, des soins et des services aux domiciles (UNA), qui nous paraissait en lien avec la transformation de l’offre en cours. Nous n’y sommes pas parvenus – certains refusant d’être réunis dans le même opérateur. Nous avons donc trouvé un compromis avec l’Opco Santé qu’il faut entendre au sens de l’Organisation mondiale de la santé (OMS). Depuis, la ministre Muriel Pénicaud s’est prononcée en faveur de sa fusion avec l’Opco Cohésion sociale d’ici un an ou deux. Cela laisse le temps à tout le monde de se connaître et de se reconnaître, car on ne peut aller sur de tels sujets à marche forcée. D’ici là, nous allons vivre une expérience nouvelle au sein de l’Opco Santé : apprendre à travailler avec les acteurs du lucratif, créer des passerelles entre nous, tout en respectant nos identités respectives.

Quels sujets reste-t-il à arbitrer collectivement dans le cadre de cette réforme de la formation professionnelle ?

A. R. Il y a notamment la question de l’organisation territoriale de l’Opco, les structures de la Bass étant attachées à la proximité existant du temps de l’organisme paritaire collecteur agréé (Opca) Unifaf, via les délégations régionales de la Commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle (DR-CPNE). Des déclinaisons similaires doivent-elles être mises en place ? Et si oui, avec quel financement ? Il faudra s’entendre. Autre dossier structurant, à trancher lors de la renégociation de l’accord de 2015 de la Bass cette fois : celui de l’avenir de la contribution conventionnelle. Il y a certes des besoins de formation importants, mais les adhérents peuvent aussi choisir de les financer eux-mêmes par accords d’entreprise. L’enjeu est donc de s’accorder sur une part raisonnable de financement mutualisé permettant à chacun de s’y retrouver.

Autre chantier à votre agenda, la fusion avec l’UNA début 2020. Pourquoi constituer encore un nouvel acteur, moins de trois ans après votre création? 

A. R. C’est le sens des politiques publiques, récemment confirmé par le rapport de Dominique Libault qui insiste sur l’hybridation des réponses entre domicile et établissements [4]. Ce mouvement doit être accompagné et amplifié, et pour cela mieux vaut ne faire qu’un. Sans attendre l’association de préfiguration qui sera créée en juillet, des rencontres organisées entre nos adhérents respectifs leur ont permis de mieux se connaître sur les territoires et d’y envisager des actions communes à mener, en particulier auprès des pouvoirs publics locaux. Ce rapprochement est apparu comme une évidence, tant nous partageons des convictions fortes, comme la nécessité d’une meilleure reconnaissance du secteur encore trop peu visible. Et donc quelquefois maltraité. Demain, notre organisation commune, qui représentera à elle seule plus de 13 000 structures employant 400 000 salariés, sera bien mieux considérée. En particulier quand il faudra se faire entendre pour organiser les parcours des personnes accompagnées, mais aussi des professionnels dont l’investissement doit être soutenu par une revalorisation des métiers et des rémunérations. L’État doit entendre que nous ne pouvons continuer à fabriquer des travailleurs pauvres ! Pour y parvenir, il nous faut constituer des forces susceptibles de peser. Ce qui ne nous empêchera pas évidemment de mener des combats avec d’autres, toujours pour une meilleure légitimation du secteur.

Uniquement sur les sujets patronaux ?

A. R. Pas seulement. Prenons par exemple l’épisode de l’examen de la récente proposition de loi sur les jeunes majeurs [5] : ce qui s’est joué touche certes aux personnes accompagnées, mais nuit aussi à la prise en charge qui, elle, est mise en place par nos adhérents. Nous devons donc prendre la parole, mais pas tout seuls. C’est pourquoi, nous avons lancé un mouvement de contractualisation avec de grandes organisations représentant « les publics » – comme la Convention nationale des associations Cnape, mais aussi l’Union des associations de parents, de personnes handicapées mentales Unapei, la Fédération des acteurs de la solidarité… Le souci de la qualité de la prise en charge, voilà ce qui peut tous nous réunir. Il nous faut travailler cette complémentaire pour déterminer les sujets sur lesquels nous pourrions être amenés à prendre position ensemble, chacun à sa place. Ici encore, l’important est de toujours privilégier les sujets de convergence susceptibles de faire avancer le secteur.

[1] Lire Direction[s] n° 154, p. 6

[2] Convention collective nationale des médecins spécialistes qualifiés au regard du conseil de l'ordre travaillant dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées.

[3] Lire Direction[s] n° 174, p. 20

[4] Lire Direction[s] n° 175,  p. 6

[5] Lire dans ce numéro p. 8

Propos recueillis par Gladys Lepasteur - Photos : Damien Grenon pour Direction[s]

Carte d'identité

Nom. Alain Raoul

Parcours. Directeur de CHRS (1978-1988) ; puis directeur financier (1988-1998) de l’Armée du salut ; directeur général de la Fondation Armée du Salut (1998-2015) ; vice-président du syndicat des employeurs Synéas (2010-2016) ; président délégué de Nexem (janvier 2017 à novembre 2018) ; vice-président de l’Udes (depuis novembre 2015).

Fonction actuelle. Président de Nexem.

Publié dans le magazine Direction[s] N° 176 - juin 2019

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