Fin de l’opposabilité des conventions collectives, quelles conséquences pour les salariés ?

Article 70 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale :
FIN DE L’OPPOSABILITÉ DE L’AGRÉMENT des Conventions Collectives et Accords d’Entreprise,
QUELLES CONSÉQUENCES POUR LES SALARIÉS ?

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) a inscrit dans son article 7O la fin de l’opposabilité des Conventions Collectives nationales de Travail (CCNT) et des accords d’entreprise aux financeurs (Agences Régionales de Santé, Conseils Départementaux et Etat) pour les établissements et services qui auront signé des Contrats Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens (CPOM). En d’autres termes, les financeurs ne sont plus obligés de tenir compte du coût réel du travail pour établir les budgets. Les employeurs devront faire avec l’enveloppe négociée pour 5 ans.

De ce fait, ces structures risquent de ne plus être en mesure financièrement d’appliquer les droits collectifs qui seront négociés dans les Conventions Collectives et accords d’entreprise après avoir contractualisé un CPOM avec leur(s) financeur(s).

LE DANGER : les directions chercheront certainement à utiliser la Loi Travail et les Ordonnances Macron-Pénicaud afin de pouvoir déroger de manière défavorable aux salariés et de ne pas appliquer les futurs avenants conventionnels, pour « rester dans leurs budgets ».

Ainsi, des chantages à l’emploi vont très certainement voir le jour pour « contraindre » les délégués syndicaux à signer des accords pour, par exemple, réduire le nombre de jour de congés trimestriel, ou encore ne pas appliquer le financement d’une prime, voire remettre totalement en cause les accords sur la durée du travail. Chacun aura compris qu’en cas de refus de négocier ces régressions, les employeurs auront beau jeu de dire que n’ayant pas de budget suffisant, ils se verront contraints de licencier…

Depuis des années, les gouvernements successifs avec leur bras armé, les Agences Régionales de Santé, ainsi que les Conseils Départementaux, attaquent les CCNT, réduisent les moyens, organisent les regroupements forcés d’établissements…

En 2009, la mobilisation des salariés avait fait échec à la volonté des employeurs de détruire la CCNT 66. Par cet article de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS), le gouvernement Macron-Philippe porte à notre secteur et à nos CCNT un coup très grave : le même qui avait été porté contre les EHPAD qui avaient perdu déjà en 2009 cette opposabilité. Aujourd’hui, nous pouvons voir le résultat : les personnes âgées dépendantes sont maltraitées, les personnels soignants usés mais déterminés à reconquérir leurs droits et de meilleures conditions de travail.

Les Fédérations FO et CGT de l’Action Sociale exigent le maintien du financement de tous les droits collectifs et donc le rétablissement de l’opposabilité des accords aux financeurs, et rappellent la déclaration de l’ensemble des organisations syndicales du 19 décembre : « Les organisations syndicales exigent le maintien de nos CCNT et l’abrogation de l’article 70 de la loi de financement de la Sécurité Sociale ».