Publié le 10 juin 2020
Décret n° 2020-698 du 8 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-568 du 14
mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux agents des
établissements publics de santé et à certains agents civils et
militaires du ministère des armées et de l'Institution nationale des
invalides dans le cadre de l'épidémie de covid-19
Ce texte modifie le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au
versement d'une prime exceptionnelle aux agents des établissements
publics de santé.
Il apporte des précisions concernant les bénéficiaires de la prime et concernant le dispositif dérogatoire permettant à certains établissements, limitativement énumérés par le décret n°2020-568, de relever le montant de la prime à 1500€ pour certains agents ou certains services.
Bénéficiaires :
Le bénéfice de la prime exceptionnelle est étendu :
Important : L'annexe 10 de l'instruction N°DGCS/SD5C/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2020/87 du 5 juin 2020 relative à la campagne budgétaire des ESMS accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées, que vous trouverez en pièce jointe, indique que le décret spécifique au secteur médico-social devrait être publié début juin.
Les employeurs ont la possibilité de verser la prime par anticipation, sans attendre la publication du texte, selon les conditions énoncées dans cette instruction (le montant de la prime est notamment fixé à 1500€ pour les 40 départements les plus touchés par le Covid-19 et à 1000€ pour les autres départements).
Il est également précisé que les agents éligibles au versement de la prime exceptionnelle affectés dans les établissements du second groupe (prime de 500€), qui ont participé aux évacuations sanitaires ou qui sont intervenus en renfort, notamment au titre d'une mise à disposition, dans des établissements situés dans les départements du premier groupe (prime de 1500€) pendant la période de référence perçoivent la prime exceptionnelle de 1500€, quel que soit le service où ils ont exercé. Les abattements pour absence ne sont pas applicables à ces agents.
Dispositif dérogatoire :
Le décret indique que la faculté de relever le montant de la prime exceptionnelle ne peut s'exercer que dans la limite du plafond de 40 % des effectifs de l'établissement.
La liste des établissements pouvant mettre en œuvre ce dispositif dérogatoire est complétée par la mention de plusieurs établissements.
Entrée en vigueur :
Ces modifications entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret, soit au 11 juin 2020.
Annexe 10 apporte des précisions importantes pour nos établissements du secteur privé (pour la télécharger en PDF, cliquez ici)
ANNEXE 10
Mise en place d’une prime exceptionnelle pour les personnels des établissements et services médico-sociaux privés et publics dans le cadre de l’épidémie de Covid-19
La présente annexe détaille les conditions de versement de la prime exceptionnelle COVID. Les textes juridiques visés ci-dessous viendront formaliser le dispositif juridique détaillé dans cette annexe. Les employeurs ont toutefois la possibilité de verser cette prime par anticipation, sans attendre la publication des textes.
Références juridiques
- Public : décret relatif au versement d’une prime exceptionnelle aux agents des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux relevant des 3 fonctions publiques (FPH/FPT/FPE) dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 pris pour l’application de l’article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020. Il devrait être publié début juin.
- Privé : principe du versement de la prime et de la défiscalisation et désocialisation de la prime sera inscrit dans la prochaine loi de finances rectificative et modalités de versement précisées dans la présente annexe. Date d’entrée en vigueur rétroactive fixée au 1er juin pour l’exonération de cette prime exceptionnelle d'impôt sur le revenu, de cotisations et contributions sociales. Un dispositif de déclaration de cette prime spécifique sera mis en place avec les organismes de recouvrement afin de permettre l’ouverture anticipée du droit à exonération. Des précisions sur ce dispositif seront communiquées prochainement.
Périmètre dans le secteur médico-social (champs public et privé)
Dans les 40 départements1 visés en annexe, la prime s’élèvera à 1500 euros. Dans les autres, elle pourra être de 1000 euros pour :
- Etablissements et services accueillant des personnes âgées éligibles à la prime, visés au 6° L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF) ; - Etablissements et services accueillant des adultes et enfants en situation de handicap visés aux 2°,3°, 5° et 7°, 11 ° et 12° du L. 312-1 du CASF ; - Etablissements médico-sociaux financés sur l’ONDAM spécifique visés au 9° de l’article L. 312-1 du CASF (d’accueil médicalisés (LAM) ; lits halte soins santé (LHSS) ; appartement de coordination thérapeutique (ACT) ; centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) et centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques des usagers de drogues (CAARUD).
Pour d’une part l’ensemble des professionnels des établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées (EHPAD, SSIAD, SPASAD, USLD), et pour d’autre part les professionnels des établissements et services accompagnant des personnes handicapées et ceux accueillant des personnes à difficultés spécifiques financés ou co-financés par l’assurance maladie, un dispositif de compensation par l’assurance maladie sous forme d’enveloppe de financements complémentaires est prévu pour le versement de cette prime exceptionnelle dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 (voir dernier paragraphe).
Dans le cadre du périmètre énoncé ci-dessus, d’autres établissements et services accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées, notamment les services d’aide et
1 Périmètre des 40 départements les plus touchés tels que listés à l’annexe II du décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du ministère des armées et de l'Institution nationale des invalides dans le cadre de l'épidémie de Covid-19 (liste également annexée à la présente fiche)
d’accompagnement à domicile (SAAD) et les résidences autonomies, non financés par l’Assurance maladie, sont éligibles à cette prime. Toutefois, elle ne fera pas l’objet d’une compensation par l’Assurance maladie.
Principes de mise en œuvre
- Caractéristiques de la prime : Montant de 1500 euros dans les 40 départements les plus touchés par le Covid-19 (cf. liste en fin de document) pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des adultes et enfants en situation de handicap et des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (visés au 2°, 3°, 5°, 7 et 6° et 9°, 11 et 12° de l’article L. 312-1 du CASF) ; Montant de 1000 euros pour les salariés de ces établissements et services dans les autres départements.
La prime exceptionnelle est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales ainsi que d'impôt sur le revenu.
Dans le champ public et privé, sont visés :
- L’ensemble des professionnels (personnels médicaux et non médicaux) ; - Titulaires, contractuels, apprentis ; - Toute filière professionnelle confondue ; - Personnels de renfort (notamment mise à disposition) à l’exclusion des personnels intérimaires.
- Conditions d’éligibilité :
Public : présence effective du personnel sur la période de référence comprise entre du 1er mars au 30 avril (télétravail inclus).
Règles d’abattement : Le montant de la prime exceptionnelle est réduit de moitié en cas d’absence d’au moins quinze jours calendaires pendant la période de référence. Les agents absents plus de 30 jours calendaires au cours de cette même période ne sont pas éligibles.
L’absence est constituée pour les motifs hors congé de maladie, accident de travail ou maladie professionnelle (présomption d’imputabilité au virus Covid-19), les congés annuels et les congés au titre de la réduction du temps de travail.
Condition pour les personnels médicaux : exercice sur une durée équivalente au moins cinq demi-journées par semaine en moyenne au cours de la période. Pour les gestionnaires de droit privé, ces critères de répartition sont indicatifs. Les critères de versement aux professionnels concernés doivent pouvoir être déterminés par les structures par accord d’entreprise ou d’établissement ou par décision unilatérale de l’employeur, non soumis à agrément ministériel défini à l’article L. 314-6 du CASF.
- Règles de cumul avec d’autres primes
Public : la prime n’est pas cumulable avec la prime fonction publique (FPT/FPE) instituée par le décret 2020-570 du 14 mai 2020.
Privé : les exonérations fiscales et sociales ouvertes pour cette nouvelle prime exceptionnelle COVID peuvent se cumuler avec celles relatives à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (prévue à l'article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, y compris dans le régime prévu par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat).
- Date limite de versement
La prime exceptionnelle COVID devra être versée dans les meilleurs délais sur l’année 2020.
- Modalités de financement pour les établissements et services médico-sociaux financés ou cofinancés par l’Assurance maladie
Une compensation de l’Assurance maladie sera prévue, quel que soit leur statut public et privé, sous réserve d’un versement effectif de la prime. Les établissements seront sollicités par les ARS pour définir la liste des effectifs éligibles et pour lesquels l’employeur versera effectivement une prime. Les primes feront l’objet d’une déclaration à l’URSSAF, et un strict contrôle de cohérence entre les montants versés et la compensation seront opérés, les écarts faisant l’objet d’une régularisation a posteriori.
Il apporte des précisions concernant les bénéficiaires de la prime et concernant le dispositif dérogatoire permettant à certains établissements, limitativement énumérés par le décret n°2020-568, de relever le montant de la prime à 1500€ pour certains agents ou certains services.
Bénéficiaires :
Le bénéfice de la prime exceptionnelle est étendu :
- aux agents publics exerçant dans les CPP, les GCS et les GIP ;
- aux étudiants en 2ème cycle de pharmacie, odontologie et maïeutique et aux étudiants en 3ème cycle des études de pharmacie et d'odontologie ayant accompli un stage hors établissement public de santé (le décret initial prévoyait cette possibilité uniquement pour les internes et étudiants de 2ème cycle en médecine).
Important : L'annexe 10 de l'instruction N°DGCS/SD5C/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2020/87 du 5 juin 2020 relative à la campagne budgétaire des ESMS accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées, que vous trouverez en pièce jointe, indique que le décret spécifique au secteur médico-social devrait être publié début juin.
Les employeurs ont la possibilité de verser la prime par anticipation, sans attendre la publication du texte, selon les conditions énoncées dans cette instruction (le montant de la prime est notamment fixé à 1500€ pour les 40 départements les plus touchés par le Covid-19 et à 1000€ pour les autres départements).
Il est également précisé que les agents éligibles au versement de la prime exceptionnelle affectés dans les établissements du second groupe (prime de 500€), qui ont participé aux évacuations sanitaires ou qui sont intervenus en renfort, notamment au titre d'une mise à disposition, dans des établissements situés dans les départements du premier groupe (prime de 1500€) pendant la période de référence perçoivent la prime exceptionnelle de 1500€, quel que soit le service où ils ont exercé. Les abattements pour absence ne sont pas applicables à ces agents.
Dispositif dérogatoire :
Le décret indique que la faculté de relever le montant de la prime exceptionnelle ne peut s'exercer que dans la limite du plafond de 40 % des effectifs de l'établissement.
La liste des établissements pouvant mettre en œuvre ce dispositif dérogatoire est complétée par la mention de plusieurs établissements.
Entrée en vigueur :
Ces modifications entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret, soit au 11 juin 2020.
Annexe 10 apporte des précisions importantes pour nos établissements du secteur privé (pour la télécharger en PDF, cliquez ici)
ANNEXE 10
Mise en place d’une prime exceptionnelle pour les personnels des établissements et services médico-sociaux privés et publics dans le cadre de l’épidémie de Covid-19
La présente annexe détaille les conditions de versement de la prime exceptionnelle COVID. Les textes juridiques visés ci-dessous viendront formaliser le dispositif juridique détaillé dans cette annexe. Les employeurs ont toutefois la possibilité de verser cette prime par anticipation, sans attendre la publication des textes.
Références juridiques
- Public : décret relatif au versement d’une prime exceptionnelle aux agents des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux relevant des 3 fonctions publiques (FPH/FPT/FPE) dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 pris pour l’application de l’article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020. Il devrait être publié début juin.
- Privé : principe du versement de la prime et de la défiscalisation et désocialisation de la prime sera inscrit dans la prochaine loi de finances rectificative et modalités de versement précisées dans la présente annexe. Date d’entrée en vigueur rétroactive fixée au 1er juin pour l’exonération de cette prime exceptionnelle d'impôt sur le revenu, de cotisations et contributions sociales. Un dispositif de déclaration de cette prime spécifique sera mis en place avec les organismes de recouvrement afin de permettre l’ouverture anticipée du droit à exonération. Des précisions sur ce dispositif seront communiquées prochainement.
Périmètre dans le secteur médico-social (champs public et privé)
Dans les 40 départements1 visés en annexe, la prime s’élèvera à 1500 euros. Dans les autres, elle pourra être de 1000 euros pour :
- Etablissements et services accueillant des personnes âgées éligibles à la prime, visés au 6° L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF) ; - Etablissements et services accueillant des adultes et enfants en situation de handicap visés aux 2°,3°, 5° et 7°, 11 ° et 12° du L. 312-1 du CASF ; - Etablissements médico-sociaux financés sur l’ONDAM spécifique visés au 9° de l’article L. 312-1 du CASF (d’accueil médicalisés (LAM) ; lits halte soins santé (LHSS) ; appartement de coordination thérapeutique (ACT) ; centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) et centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques des usagers de drogues (CAARUD).
Pour d’une part l’ensemble des professionnels des établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées (EHPAD, SSIAD, SPASAD, USLD), et pour d’autre part les professionnels des établissements et services accompagnant des personnes handicapées et ceux accueillant des personnes à difficultés spécifiques financés ou co-financés par l’assurance maladie, un dispositif de compensation par l’assurance maladie sous forme d’enveloppe de financements complémentaires est prévu pour le versement de cette prime exceptionnelle dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 (voir dernier paragraphe).
Dans le cadre du périmètre énoncé ci-dessus, d’autres établissements et services accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées, notamment les services d’aide et
1 Périmètre des 40 départements les plus touchés tels que listés à l’annexe II du décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du ministère des armées et de l'Institution nationale des invalides dans le cadre de l'épidémie de Covid-19 (liste également annexée à la présente fiche)
d’accompagnement à domicile (SAAD) et les résidences autonomies, non financés par l’Assurance maladie, sont éligibles à cette prime. Toutefois, elle ne fera pas l’objet d’une compensation par l’Assurance maladie.
Principes de mise en œuvre
- Caractéristiques de la prime : Montant de 1500 euros dans les 40 départements les plus touchés par le Covid-19 (cf. liste en fin de document) pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des adultes et enfants en situation de handicap et des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (visés au 2°, 3°, 5°, 7 et 6° et 9°, 11 et 12° de l’article L. 312-1 du CASF) ; Montant de 1000 euros pour les salariés de ces établissements et services dans les autres départements.
La prime exceptionnelle est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales ainsi que d'impôt sur le revenu.
Dans le champ public et privé, sont visés :
- L’ensemble des professionnels (personnels médicaux et non médicaux) ; - Titulaires, contractuels, apprentis ; - Toute filière professionnelle confondue ; - Personnels de renfort (notamment mise à disposition) à l’exclusion des personnels intérimaires.
- Conditions d’éligibilité :
Public : présence effective du personnel sur la période de référence comprise entre du 1er mars au 30 avril (télétravail inclus).
Règles d’abattement : Le montant de la prime exceptionnelle est réduit de moitié en cas d’absence d’au moins quinze jours calendaires pendant la période de référence. Les agents absents plus de 30 jours calendaires au cours de cette même période ne sont pas éligibles.
L’absence est constituée pour les motifs hors congé de maladie, accident de travail ou maladie professionnelle (présomption d’imputabilité au virus Covid-19), les congés annuels et les congés au titre de la réduction du temps de travail.
Condition pour les personnels médicaux : exercice sur une durée équivalente au moins cinq demi-journées par semaine en moyenne au cours de la période. Pour les gestionnaires de droit privé, ces critères de répartition sont indicatifs. Les critères de versement aux professionnels concernés doivent pouvoir être déterminés par les structures par accord d’entreprise ou d’établissement ou par décision unilatérale de l’employeur, non soumis à agrément ministériel défini à l’article L. 314-6 du CASF.
- Règles de cumul avec d’autres primes
Public : la prime n’est pas cumulable avec la prime fonction publique (FPT/FPE) instituée par le décret 2020-570 du 14 mai 2020.
Privé : les exonérations fiscales et sociales ouvertes pour cette nouvelle prime exceptionnelle COVID peuvent se cumuler avec celles relatives à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (prévue à l'article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, y compris dans le régime prévu par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat).
- Date limite de versement
La prime exceptionnelle COVID devra être versée dans les meilleurs délais sur l’année 2020.
- Modalités de financement pour les établissements et services médico-sociaux financés ou cofinancés par l’Assurance maladie
Une compensation de l’Assurance maladie sera prévue, quel que soit leur statut public et privé, sous réserve d’un versement effectif de la prime. Les établissements seront sollicités par les ARS pour définir la liste des effectifs éligibles et pour lesquels l’employeur versera effectivement une prime. Les primes feront l’objet d’une déclaration à l’URSSAF, et un strict contrôle de cohérence entre les montants versés et la compensation seront opérés, les écarts faisant l’objet d’une régularisation a posteriori.
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