Droit à congé spécifique pour décès d'un enfant

Tout salarié peut bénéficier d'autorisation d'absence en cas de décès d'un membre de sa famille. Aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour avoir droit à ce congé spécifique. La durée du congé varie selon le statut de la personne décédée par rapport au salarié. Le salarié prend son congé dans la période où l'événement se produit. Il est rémunéré durant le congé.

Des dispositions conventionnelles précisent le nombre de jours d'absence auxquels a droit le salarié en cas de décès d'un membre de la famille.
En l'absence de convention collective, accord collectif, accord de branche ou d'entreprise, le salarié bénéficie d'un nombre minimal de jours.

Décès d'un enfant

En cas de décès d'un enfant, le salarié a droit a un congé de 7 jours ou d'une durée plus élevée si elle est prévue par convention ou accord collectif d'entreprise.
En cas de décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans, le salarié a également droit a un congé supplémentaire, dit congé de deuil d'une durée de 8 jours (le congé de deuil de 8 jours s'applique également en cas de décès d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.
Le salarié doit prendre le congé dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant.

 Les textes de lois sur Légifrance :

• Code du travail : articles L3142-1 à L3142-3 
  Droit à congé, procédure et rémunération (dispositions d'ordre public)
• Code du travail : article L3142-4 
  Durée du congé (champ de la négociation collective)
• Code du travail : article L3142-5 
  Durée du congé (dispositions supplétives)