[CCNT 66]Déclaration CGT FO Sud

Le congé de formation économique, sociale et syndicale

 

Le congé de formation économique, sociale et syndicale - CFESS - permet à tous les salariés du secteur privé de participer à des sessions de formation spécifiques.
Des dispositions plus favorables aux salariés sont possibles par une convention collective.

Ces formations sont organisés :

• par des centres rattachés à des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives sur le niveau national

• par des instituts spécialisés

Les salariés concernés
Le congé de formation économique, sociale et syndicale est un droit pour l’ensemble des salariés, les apprentis du secteur privé et les salariés privés d’emploi, syndiqués ou non.
Il n’existe aucune condition d’ancienneté pour y prétendre.
Pour plus de renseignements, les salariés peuvent contacter leur syndicat CGT ou l’organisation CGT la plus proche de leur établissement.

La durée du congé
La durée totale des congés de formation économique et sociale et de formation syndicale est de 12 jours par an.
Cette durée est de 18 jours pour les animateurs des stages et des sessions.
La durée de chaque congé de formation économique, sociale et syndicale ne peut être inférieure à 2 jours.

La procédure de la demande
Le salarié doit adresser sa demande à l’employeur, au moins 30 jours avant le début du congé de formation économique et sociale et de formation syndicale.
La demande doit préciser la date et la durée de l’absence sollicitée ainsi que le nom de l’organisme responsable du stage ou de la session.
Le congé de formation économique et sociale et de formation syndicale est de droit, sauf dans le cas où l’employeur estime, après avis conforme du comité d’entreprise ou, s’il n’en existe pas, des délégués du personnel, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise.

La procédure en cas de refus
En cas de refus, l’employeur doit informer le salarié dans un délai de 8 jours à compter de la réception de sa demande.
Le refus de l’employeur doit être motivé par des raisons objectives.
En cas de litige, le salarié peut saisir le bureau de jugement du conseil de prud’hommes qui statue sous forme de référé.

La situation du salarié et la rémunération pendant le congé
Durant le congé de formation économique, sociale et syndicale, le contrat de travail du salarié est suspendu.
Toutefois, pendant le congé, le salarié reste considéré en travail effectif par son employeur et conserve ses droits pour le calcul de son ancienneté et de ses congés payés.

Attestation à remettre à l’employeur
L’organisme chargé des stages ou des sessions de formation délivre au salarié une attestation constatant la fréquentation effective de celui-ci.
Cette attestation est remise à l’employeur au moment de la reprise du travail.
Références législatives

• Code du travail : articles L2145-5 à L2145-13 
• Code du travail : articles R2145-3 à R2145-6 
• Code du travail : article R3142-52 et R3142-53

[Ste Monique] 12/09 Réunion d'Info Syndicale

Lire et comprendre sa fiche de paie

Tout savoir sur le salaire et sur sa fiche de paie

Derrière ce simple morceau de papier appelé 'fiche de paie" se cache un certain nombre d'enjeux. La défense de vos droits individuels, bien sûr, mais au delà, c'est aussi le financement de notre protection sociale : Sécurité sociale, retraite... On vous explique tout sur le salaire et sur votre fiche de paie.

Le droit à un salaire

Le salaire est le paiement de la force de travail. Ce dernier comprend deux éléments :

• Le salaire direct, qui est la somme versée individuellement à chaque salarié : le net de la fiche de paie ;
• Le salaire socialisé, qui traduit le caractère collectif de la relation travail, gagné grâce aux luttes sociales. Ce sont les prestations auxquelles ont droit les salariés et leurs familles, dont le but est de couvrir les évènements inhérents à l’existence (maladie, accident du travail, chômage, retraite…)

Or, ce sont les cotisations calculées sur les salaires versés aux salariés actifs qui forment le salaire socialisé. Ainsi, toute diminution des cotisations sociales versées par l’employeur s’analyse donc comme une baisse du salaire socialisé et donc du salaire tout court, dont les salariés devront payer les conséquences (réduction des retraites, baisse des remboursements de Sécu …).
De son côté l’employeur doit respecter :

• Le Smic ;
• Les salaires minima de branche s’ils sont supérieurs au Smic ;
• L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ;
• Les majorations pour heures supplémentaires prévues par la loi ou conventionnellement.

Or, malgré le fait que les salaires doivent faire l’objet de négociations au moins une fois par an (art L.2241-1 et L.2242-8 du Code du travail), on observe depuis plusieurs années un tassement des salaires, qui se concentrent vers le bas, du fait niveau croissant des exonérations de cotisations sociales.
De plus, des menaces pèsent sur les salaires, comme l’individualisation des salaires, qui voit la part fixe se réduire au profit d’éléments individualisés tels que les primes. La généralisation de l’annualisation des salaires affaiblit considérablement la garantie du revenu mensuel et constitue la fin des acquis de la mensualisation.

Pour un salaire minimum en France et dans chaque pays européen, lié au niveau de qualification

La CGT revendique un SMIC à 1 800 euros pour répondre aux besoins élémentaires, ainsi que des salaires minimums partout en Europe. En l’espèce, la hausse des salaires contribue à travers la consommation des salariés à la croissance économique, en favorisant le développement de l’activité et de l’emploi.
Pour la CGT, le maintien du pouvoir d’achat passe par des mécanismes d’indexation liés à l’évolution réelle du coût de la vie, permettant de répercuter immédiatement sur les salaires et les primes toutes variations des prix.
La bataille contre le dumping social en Europe et dans le monde doit être engagée, par le développement des luttes et la coopération syndicale. La CGT défend l’établissement des salaires minima dans tous les pays, une convergence par le haut, l’application des droits nationaux aux travailleurs migrants et la lutte contre le travail illégal, seules réponses contre la mise en concurrence des travailleurs.
Enfin, la qualification du salarié doit être reconnue et rémunérée. Cette dernière peut être reconnue dans l’emploi comme dans le salaire, par :

• l’obtention d’un diplôme ;
• l’expérience dans un emploi équivalent à un niveau de diplôme ;
• la validation des acquis ;
• la formation continue

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