Déclaration intersyndicale CGT/FO/SUD

Le 27 avril 2020 s’est tenue une séance de commission mixte paritaire de négociations de la CCNT66 (et 79).

Les organisation syndicales de salariés-es ont tenu à parler d’une seule voix sur la situation de notre secteur en cette période de crise épidémique et d’état d’urgence sanitaire.

Vous trouverez ci-dessous la déclaration lue en séance par l’intersyndicale :

Commission mixte paritaire CCNT 66/79 du 27 avril 2020, déclaration CGT, FO et SUD

Dans la période d’urgence sanitaire exceptionnelle où nous nous trouvons depuis maintenant plus d’un mois, les organisations syndicales CGT, FO et SUD dénoncent les conditions dans lesquelles les salarié.e.s poursuivent l’activité dans les établissements et services relevant de la CCNT 66/79.

Partout en France, les missions de service public du secteur social et médico-social ont pu continuer à être exercées uniquement parce que des salarié.e.s ont accepté de travailler, au péril de leur vie. Ils continuent d’accueillir les publics en difficultés, dans des conditions sanitaires inacceptables par manque de moyens de protection (masques, gants, blouses, gel…), et sans aucun test de dépistage pour savoir qui est contaminé des salarié.e.s et/ou des usagers, contrairement aux mesures que NEXEM prétend avoir faites auprès de ses adhérents. Nos employeurs doivent garantir notre santé, c’est une obligation de résultat.
Sur le terrain, chaque jour c’est la désorganisation qui l’emporte ainsi que la débrouille et le bricolage, les salariés recevant chaque jour des informations contradictoires.
Cette crise sanitaire met cruellement en lumière la politique de casse de notre secteur orchestrée par les gouvernements successifs depuis plus de 30 ans et fidèlement relayée depuis des années par le syndicat employeur, au nom de l’austérité.
Et ce n’est pas faute, pour les organisations syndicales CGT, FO et SUD, d’avoir alerté, lors de chaque réunion de négociation, sur la situation dramatique qui en résultait tant en termes de salaires, de moyens ou de conditions de travail. NEXEM porte aujourd’hui la lourde responsabilité d’avoir accompagné pendant toutes ces années le dogme budgétaire austéritaire, en empêchant toute avancée sociale ou salariale conventionnelle à la hauteur des besoins des salarié.e.s.
Dans cette situation, les organisations CGT, FO et SUD constatent et dénoncent le silence de NEXEM. Il lui appartenait, à minima, de s’adresser aux salarié.e.s de la CCNT66 pour leur apporter un soutien, mais surtout il lui appartenait d’annoncer l’ouverture immédiate de négociation sur des mesures conventionnelles fortes.
Sauf erreur de notre part, ce n’est toujours pas le cas.
Face à la médiatisation de la situation dans les EHPAD, le gouvernement a annoncé qu’une prime serait octroyée aux professionnels afin « d’assurer la reconnaissance par la nation de leur engagement ». NEXEM vient seulement de demander aux pouvoirs publics, avec d’autres fédérations employeurs, que la prime annoncée soit étendue à tout le secteur social et médico-social.
Pour les organisations CGT, FO et SUD, nous ne nous contenterons pas d’un vague merci, il nous faudra des actes, des revalorisations, et de meilleures conditions de travail.
Encore faut-il que cela se traduise par des mesures et des actes concrets sur le terrain et y compris dans le cadre des commissions mixtes paritaires de négociations !
Pour nous, « la reconnaissance » des salarié.e.s doit de toute urgence se traduire par une revalorisation générale des salaires avec une valeur du point portée immédiatement à minima à 4 euros ! Ce serait une première étape de la légitime revalorisation très attendue par les salarié.e.s.
Pour les assistantes familiales, cela passe par l’ouverture immédiate d’une négociation relative à la demande de révision de l’avenant 351, que nous avons sollicitée, afin d’améliorer sans attendre leurs rémunérations.

Et bien entendu personne ne peut refuser de prendre les primes. Mais comme les salarié.e.s qui sont en colère, la CGT, FO et SUD ne s’en satisferont pas.
Face à cette situation, force est de constater que NEXEM, première organisation syndicale employeur du secteur, s’illustre surtout par son silence, son absence de soutien concret et de considération et donc par son mépris envers les salarié.e.s et leurs organisations syndicales.
Nous sommes et nous le répétons, dans une situation de crise sanitaire aussi grave qu’inacceptable. Les salarié.e.s, tous corps de métiers confondus, font face avec courage et professionnalisme à la prise en charge des populations d’autant plus vulnérables.
Nous dénonçons les ordonnances issues de la loi « d’urgence sanitaire », dont nous demandons l’abrogation qui donne entre autres la possibilité de passer de 35h à 60 heures hebdomadaires ou de porter les journées de travail à 12 heures. Ces ordonnances dérogatoires mettent en danger la santé et la sécurité des salarié.e.s.
Nous demandons à NEXEM d’ouvrir sans délai des négociations afin de mettre en œuvre des mesures conventionnelles nationales de protection, de soutien matériel et moraux, d’amélioration des conditions de travail pour les salarié.e.s, afin de garantir leur sécurité et leur santé. Les employeurs ne doivent pas rester livrés à eux-mêmes, le cadre national de la convention collective doit jouer pleinement son rôle protecteur en toutes circonstances.

Nous exigeons que les employeurs arrêtent de faire obstacle au droit syndical. NEXEM doit contraindre ses adhérents à garantir partout le libre fonctionnement des instances représentatives du personnel (CSE, CSSCT, RP). Il y a urgence de négocier un accord de branche qui impose des droits nouveaux de communication et de diffusion pour les organisations syndicales et les instances représentatives du personnel.
Il est grand temps que NEXEM le comprenne, entende, considère et crédite les syndicats majoritaires et les revendications qu’ils portent dans l’intérêt des salarié.e.s.
Pour y parvenir, la loyauté des négociations doit être réelle. Elle nécessite une réciprocité prenant en compte les propositions de l’ensemble des interlocuteurs sociaux.
Les négociations paritaires nationales ne peuvent pas être le vecteur du projet politique de NEXEM de regroupement des champs conventionnels et de convention collective unique, qui ne vise qu’à fragiliser et réduire l’ensemble des droits des salarié.e.s.
NEXEM doit chercher à conclure des accords majoritaires. Les organisations CGT, FO et SUD y sont prêtes. Elles ont déjà fait des propositions en ce sens et continueront à le faire.
La reconnaissance du travail particulièrement difficile et exposé des salariés de la CCNT66 doit passer par des avenants conventionnels portant sur des mesures concrètes et immédiates : pour une amélioration des conditions de travail, de la protection des salarié.e.s et par une revalorisation forte et significative de toutes les rémunérations.

Paris, le 27 avril 2020