La prime de l'Etat doit être versée aux salarié.e.s des EHPAD de l'ANRAS

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16 juin : la CGT ANRAS dans les mobilisations !

Albi - 2000 manifestant.e.s

Montauban

Toulouse - 20 000 manifestant.e.s

Prime exceptionnelle Covid-19 : publication du décret modificatif

Publié le 10 juin 2020

Décret n° 2020-698 du 8 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du ministère des armées et de l'Institution nationale des invalides dans le cadre de l'épidémie de covid-19

Ce texte modifie le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé.
Il apporte des précisions concernant les bénéficiaires de la prime et concernant le dispositif dérogatoire permettant à certains établissements, limitativement énumérés par le décret n°2020-568, de relever le montant de la prime à 1500€ pour certains agents ou certains services.
Bénéficiaires :
Le bénéfice de la prime exceptionnelle est étendu :

• aux agents publics exerçant dans les CPP, les GCS et les GIP ;
• aux étudiants en 2ème cycle de pharmacie, odontologie et maïeutique et aux étudiants en 3ème cycle des études de pharmacie et d'odontologie ayant accompli un stage hors établissement public de santé (le décret initial prévoyait cette possibilité uniquement pour les internes et étudiants de 2^ème cycle en médecine).

Par ailleurs, il est précisé que les agents exerçant dans les USLD et dans les EHPAD ne relèvent pas du décret du 2020-568 du 14 mai 2020.
Important : L'annexe 10 de l'instruction N°DGCS/SD5C/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2020/87 du 5 juin 2020 relative à la campagne budgétaire des ESMS accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées, que vous trouverez en pièce jointe, indique que le décret spécifique au secteur médico-social devrait être publié début juin.
Les employeurs ont la possibilité de verser la prime par anticipation, sans attendre la publication du texte, selon les conditions énoncées dans cette instruction (le montant de la prime est notamment fixé à 1500€ pour les 40 départements les plus touchés par le Covid-19 et à 1000€ pour les autres départements).
Il est également précisé que les agents éligibles au versement de la prime exceptionnelle affectés dans les établissements du second groupe (prime de 500€), qui ont participé aux évacuations sanitaires ou qui sont intervenus en renfort, notamment au titre d'une mise à disposition, dans des établissements situés dans les départements du premier groupe (prime de 1500€) pendant la période de référence perçoivent la prime exceptionnelle de 1500€, quel que soit le service où ils ont exercé. Les abattements pour absence ne sont pas applicables à ces agents.
Dispositif dérogatoire :
Le décret indique que la faculté de relever le montant de la prime exceptionnelle ne peut s'exercer que dans la limite du plafond de 40 % des effectifs de l'établissement.
La liste des établissements pouvant mettre en œuvre ce dispositif dérogatoire est complétée par la mention de plusieurs établissements.  
Entrée en vigueur :
Ces modifications entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret, soit au 11 juin 2020.


Annexe 10 apporte des précisions importantes pour nos établissements du secteur privé (pour la télécharger en PDF, cliquez ici)
ANNEXE 10
Mise en place d’une prime exceptionnelle pour les personnels des établissements et services médico-sociaux privés et publics dans le cadre de l’épidémie de Covid-19
La présente annexe détaille les conditions de versement de la prime exceptionnelle COVID. Les textes juridiques visés ci-dessous viendront formaliser le dispositif juridique détaillé dans cette annexe. Les employeurs ont toutefois la possibilité de verser cette prime par anticipation, sans attendre la publication des textes.
Références juridiques
- Public : décret relatif au versement d’une prime exceptionnelle aux agents des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux relevant des 3 fonctions publiques (FPH/FPT/FPE) dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 pris pour l’application de l’article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020. Il devrait être publié début juin.

- Privé : principe du versement de la prime et de la défiscalisation et désocialisation de la prime sera inscrit dans la prochaine loi de finances rectificative et modalités de versement précisées dans la présente annexe. Date d’entrée en vigueur rétroactive fixée au 1er juin pour l’exonération de cette prime exceptionnelle d'impôt sur le revenu, de cotisations et contributions sociales. Un dispositif de déclaration de cette prime spécifique sera mis en place avec les organismes de recouvrement afin de permettre l’ouverture anticipée du droit à exonération. Des précisions sur ce dispositif seront communiquées prochainement. 
Périmètre dans le secteur médico-social (champs public et privé) 
Dans les 40 départements1 visés en annexe, la prime s’élèvera à 1500 euros. Dans les autres, elle pourra être de 1000 euros pour :
- Etablissements et services accueillant des personnes âgées éligibles à la prime, visés au 6° L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF) ; - Etablissements et services accueillant des adultes et enfants en situation de handicap visés aux 2°,3°, 5° et 7°, 11 ° et 12° du L. 312-1 du CASF ; - Etablissements médico-sociaux financés sur l’ONDAM spécifique visés au 9° de l’article L. 312-1 du CASF (d’accueil médicalisés (LAM) ; lits halte soins santé (LHSS) ; appartement de coordination thérapeutique (ACT) ; centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) et centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques des usagers de drogues (CAARUD). 

Pour d’une part l’ensemble des professionnels des établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées (EHPAD, SSIAD, SPASAD, USLD), et pour d’autre part les professionnels des établissements et services accompagnant des personnes handicapées et ceux accueillant des personnes à difficultés spécifiques financés ou co-financés par l’assurance maladie, un dispositif de compensation par l’assurance maladie sous forme d’enveloppe de financements complémentaires est prévu pour le versement de cette prime exceptionnelle dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 (voir dernier paragraphe).
Dans le cadre du périmètre énoncé ci-dessus, d’autres établissements et services accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées, notamment les services d’aide et                                                          
 1 Périmètre des 40 départements les plus touchés tels que listés à l’annexe II du décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du ministère des armées et de l'Institution nationale des invalides dans le cadre de l'épidémie de Covid-19 (liste également annexée à la présente fiche)

   d’accompagnement à domicile (SAAD) et les résidences autonomies, non financés par l’Assurance maladie, sont éligibles à cette prime. Toutefois, elle ne fera pas l’objet d’une compensation par l’Assurance maladie. 

Principes de mise en œuvre
- Caractéristiques de la prime :   Montant de 1500 euros dans les 40 départements les plus touchés par le Covid-19 (cf. liste en fin de document) pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des adultes et enfants en situation de handicap et des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (visés au 2°, 3°, 5°, 7 et 6° et 9°, 11 et 12° de l’article L. 312-1 du CASF) ;  Montant de 1000 euros pour les salariés de ces établissements et services dans les autres départements.

 La prime exceptionnelle est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales ainsi que d'impôt sur le revenu. 

Dans le champ public et privé, sont visés : 
- L’ensemble des professionnels (personnels médicaux et non médicaux) ; - Titulaires, contractuels, apprentis ; - Toute filière professionnelle confondue ; - Personnels de renfort (notamment mise à disposition) à l’exclusion des personnels intérimaires.

- Conditions d’éligibilité : 

 Public : présence effective du personnel sur la période de référence comprise entre du 1er mars au 30 avril (télétravail inclus).
Règles d’abattement : Le montant de la prime exceptionnelle est réduit de moitié en cas d’absence d’au moins quinze jours calendaires pendant la période de référence. Les agents absents plus de 30 jours calendaires au cours de cette même période ne sont pas éligibles. 
L’absence est constituée pour les motifs hors congé de maladie, accident de travail ou maladie professionnelle (présomption d’imputabilité au virus Covid-19), les congés annuels et les congés au titre de la réduction du temps de travail. 
Condition pour les personnels médicaux : exercice sur une durée équivalente au moins cinq demi-journées par semaine en moyenne au cours de la période.  Pour les gestionnaires de droit privé, ces critères de répartition sont indicatifs. Les critères de versement aux professionnels concernés doivent pouvoir être déterminés par les structures par accord d’entreprise ou d’établissement ou par décision unilatérale de l’employeur, non soumis à agrément ministériel défini à l’article L. 314-6 du CASF.   



   - Règles de cumul avec d’autres primes

 Public : la prime n’est pas cumulable avec la prime fonction publique (FPT/FPE) instituée par le décret 2020-570 du 14 mai 2020. 

 Privé : les exonérations fiscales et sociales ouvertes pour cette nouvelle prime exceptionnelle COVID peuvent se cumuler avec celles relatives à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (prévue à l'article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, y compris dans le régime prévu par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat).

- Date limite de versement 
La prime exceptionnelle COVID devra être versée dans les meilleurs délais sur l’année 2020.

- Modalités de financement pour les établissements et services médico-sociaux financés ou cofinancés par l’Assurance maladie

Une compensation de l’Assurance maladie sera prévue, quel que soit leur statut public et privé, sous réserve d’un versement effectif de la prime. Les établissements seront sollicités par les ARS pour définir la liste des effectifs éligibles et pour lesquels l’employeur versera effectivement une prime. Les primes feront l’objet d’une déclaration à l’URSSAF, et un strict contrôle de cohérence entre les montants versés et la compensation seront opérés, les écarts faisant l’objet d’une régularisation a posteriori.

Rassemblement de soutien pour notre camarade Maryline

Collègues de l'IME St Jean et camarades venu.e.s du Tarn ou de la Haute-Garonne se sont réunis pour soutenir et accompagner Maryline pour son entretien préalable à licenciement pour inaptitude. Une inaptitude qui découle selon nous directement de la situation de harcèlement et de discrimination et de manquement à l'obligation de sécurité résultat.

[Pour comprendre] Voir articles ici, ici et là

 

16 juin : la CGT ANRAS dans l'action !

Tout comme la santé, nos libertés ne sont pas négociables ! [Communiqué Intersyndical]

Communiqué intersyndical CGT, FSU, Solidaires, UNEF, UNL, FIDL, MNL, 3 juin 2020 :

Alors que la population a consenti de façon responsable à une restriction de ses libertés, en particulier à travers le confinement, le gouvernement a poursuivi une politique répressive et liberticide se traduisant par des pratiques autoritaires et des violences policières, sans aucun lien avec la situation sanitaire mais entendant profiter de l’effet de sidération qu’elle a produit pour accélérer sa politique.

Les annonces du Premier ministre permettent de rétablir une des premières libertés, celle de circuler à l’intérieur du territoire. Mais, beaucoup de restrictions subsistent, notamment en matière de réunions et rassemblements. La liberté de manifester, quant à elle, n’est pas respectée à ce jour !

Le monde de l’avant virus avait déjà largement éborgné les libertés publiques : licenciements de syndicalistes, interdictions de manifester, violences policières voire judiciaires lors des manifestations, usages disproportionnés d’armes entraînant de nombreuses blessures, mutilations et décès…
Cela a pris une telle ampleur que des organisations internationales comme l’ONU, tout comme le défenseur des droits, ont tiré à plusieurs reprises la sonnette d’alarme sur l’état des libertés démocratiques dans notre pays !
La période récente a été marquée par la poursuite de procédures disciplinaires à l’encontre de syndicalistes, comme à la SNCF ; ou même, dans la santé, pendant la pandémie, par des entraves patronales et, parfois, policières d’exercer les droits syndicaux fondamentaux pour faire respecter les conditions sanitaires liées à la pandémie ; par l’empêchement de droits de retrait avec l’appui du ministère du travail ; par des menaces sur le droit de grève, par des mises à pied de fonctionnaires pour avoir osé dénoncer l’état sanitaire déplorable ou contrôler les conditions de travail ; par des répressions violentes dans les quartiers populaires avec, à nouveau, des morts et des blessés ; par la répression des manifestations de mouvements sociaux ; par des atteintes aux possibilités de s’exprimer publiquement aux balcons et de manifester symboliquement le 1er-Mai ; par des entraves aux libertés de circuler et une forte répression pénale des « défauts répétés d’autorisations de déplacements » ; par des arrestations de manifestant.e.s lors de rassemblements, etc. En à peine deux mois, la liste est déjà bien longue des atteintes inadmissibles aux libertés publiques et syndicales ! Et, on veut nous faire croire à une remise en question ? Dans ce contexte, l’application Stop Covid et son détournement possible à des fins de contrôle du mouvement social nous font craindre pour nos libertés.
La liberté de manifestation est une victime majeure de l’état d’urgence sanitaire sans pourtant empêcher ceux et celles qui l’ont décidé d’agir comme l’ont montré la manifestation parisienne des sans-papiers et celle contre les violences policières ces derniers jours. Il n’est pas tolérable que soient ouverts désormais musées, lieux de cultes, parcs d’attraction… et qu’un droit fondamental soit dénié.
Alors que la crise sanitaire a démontré la faillite des modèles libéraux, alors que le pouvoir tente de faire croire à un changement de ses politiques, celui-ci ne saurait se faire sans construction d’un rapport de forces et donc dans l’autoritarisme et contre la démocratie. Pour être crédible, il doit s’opérer dans l’écoute et le respect des opinions exprimées, sur les lieux de travail et dans la rue, par la population et les acteur.trice.s du mouvement social. Libertés syndicales et d’expressions publiques, liberté de manifester, tout cela doit être fermement garanti pour toutes et tous, quel que soit son lieu d’expression.
Nous voulons un monde d’après sans autoritarisme et violences policières.
Nos droits et nos libertés ne sont pas négociables.
Nous exigeons :

• la levée de l’état d’urgence sanitaire qui ne protège pas mais qui contient des mesures liberticides et régressives ;
• le renforcement des droits des travailleur-se.s et des libertés syndicales et publiques pour l’ensemble de la population ;
• la garantie que toutes les mesures qui ont porté atteinte à nos libertés soient levées ;
• l’arrêt de l’application « Stop Covid », outil de traçage inacceptable ;
• l’arrêt du fichage des personnes ; qui ne permet pas le respect du secret médical et la confidentialité des donné,e.s personnelles ;
• l’arrêt total de la répression pour fait syndical ;
• l’arrêt de l’usage des méthodes ou matériels qui blessent et tuent : méthodes d’étouffement, LBD, grenades de désencerclement ;
• l’arrêt de l’impunité des personnes en charge de missions de sécurité qui commettent des violences ;
• l’arrêt des contrôles au faciès ;
• la suppression de l’IGPN et son remplacement par une instance indépendante de la police.

Montreuil, le 3 juin 2020

Des moyens pour les EHPAD !