Déclaration intersyndicale suite aux provocations patronales

On en parlait dès ce matin avec les communiqués CGT, après le petit manège de la CFDT et des patrons, les syndicats majoritaires CGT, FO et Sud sortent un communiqué

 

 

AXESS boude les négociations et la CGT refuse leurs propoistions "low-cost" !

Note des négociateurs CGT pour la BASS

 

Quand les employeurs dévoilent leur stratégie pour casser nos acquis...

Les attaques patronales contre nos congés et nos salaires

Fin du mensonge : l'indemnité pour les anciens exclus change de nom !

 

Pourquoi la CGT a fait valoir son droit d'opposition ?

▶️ Quelques exemples ⤵️

 

 

▶️ Le résultat des votes ⤵️

▶️ La lettre de la Fédération CGT Santé & Action Sociale pour faire valoir le droit d'opposition de la CGT ⤵️

 

On est toujours là ! 183€ pour toutes et tous !

 

Chantage et mépris des patrons (AXESS)

Prime 183€ : l'enfumage continue

Suite à la liste de la honte concoctée par les patrons (disponible ici), la CGT ANRAS appelle d'ores et déjà à la mobilisation et à la grève le mardi 31 mai (tract et  rendez-vous à venir)

📢Prime 183 €, « Ségur / Laforcade conférence des métiers ...
l’enfumage continue !‼️
✍🏼  Signez et faites signer la pétition pour l'augmentation des salaires

⏩ https://chng.it/hc6M97L9dQ

Casser nos conventions collectives : les patrons accélèrent et sont prêts à la dénonciation !

Quand Castex vient aider Nexem à casser nos conventions collectives...

Discours à retrouver sur le site du gouvernement

 

Mesdames, Messieurs,

J’ai souhaité aujourd’hui me rendre dans cette maison d’accueil spécialisée (MAS) de Châtenay-Malabry, accompagné de la Secrétaire d’État chargé des personnes handicapées, pour marquer l’action résolue du Gouvernement en direction des personnes en situation de handicap, des familles et des professionnels qui les accompagnent. Je remercie La Fondation des Amis de l’Atelier pour leur accueil et j’ai pu constater cet après-midi la qualité et l’engagement du personnel de votre établissement.

Je n’ai pas peur de le dire, nous constatons ces dernières semaines des difficultés très importantes de recrutement, en particulier de personnels soignants. Cette problématique, nous la vivons à l’hôpital, nous la vivons aussi dans les établissements médico-sociaux, sans doute avec une intensité encore plus importante lorsqu’il s’agit d’accompagner les personnes les plus fragiles, notamment polyhandicapées ou avec des troubles autistiques sévères.

J’entends dans les territoires, par la voix des associations qui représentent les personnes et celle des gestionnaires, de réelles préoccupations et parfois même des situations de détresse. Je tiens ici, par ma venue, à le dire solennellement : le Gouvernement prend la mesure de cette situation et mon travail en tant que chef du Gouvernement, c’est de trouver les solutions les plus justes et les plus opérationnelles pour faire face à cette situation.

Si le Ségur de la santé a apporté une réponse nécessaire et attendue à la question de la juste valorisation des métiers dans les hôpitaux et les EHPAD, l’Etat a aussi entendu, en accord avec toutes les organisations signataires, que le champ médico-social fasse l’objet d’une réponse équivalente et qui tienne compte de ses spécificités. C’est pourquoi je me suis attelé dès ma prise de fonction à honorer cet engagement, et ai nommé fin 2020 Michel LAFORCADE pour conduire les discussions avec les représentants du secteur.

Ces discussions ont permis de conclure en mai dernier plusieurs accords pour la revalorisation à hauteur de 183 euros des professionnels soignants. Le déploiement de ces mesures, prévu au 1er janvier prochain, se heurte cependant à deux difficultés. Certains soignants pourraient ne pas en bénéficier lorsque l’établissement dans lequel ils exercent est financé par le conseil départemental et non par l’assurance maladie. Et l’échéance de début 2022 est devenue trop tardive compte tenu des tensions de recrutement et des phénomènes de concurrence entre secteurs et établissements qui se sont intensifiées depuis la rentrée.

Ces obstacles, il est urgent de les lever. C’est pourquoi je vous annonce deux décisions concrètes.

Nous allons tout d’abord anticiper la revalorisation de 183 euros, pour qu’elle vaille dès novembre, et non pas au 1er janvier 2022 comme prévu initialement. Les financements correspondants seront injectés dans le budget 2021 de l’assurance maladie par un amendement du Gouvernement au PLFSS en débat cette semaine au Sénat.

Nous allons également financer cette même revalorisation pour les soignants qui relèvent des foyers et établissements du handicap à la charge des départements. Il n’est en effet pas concevable de conserver ces inégalités de traitement entre deux soignants exerçant le même métier sous prétexte que l’un travaille dans une structure financée par l’Assurance maladie et que l’autre travaille dans une structure financée par le département. Et je comprends parfaitement la difficulté que cela peut poser pour un employeur dont l’activité est mixte, et il y en a. J’ai eu ce matin même le président de l’Association des départements de France, Monsieur François SAUVADET, pour l’informer de ce que nous compenserons intégralement cette revalorisation des soignants travaillant dans le cadre d’un financement départemental. C’est loin d’être anecdotique puisque cet engagement va concerner plus de 20 000 professionnels et que lui aussi trouvera sa traduction par amendement au PLFSS pour 2022 en cours d’examen, comme je vous le disais il y a un instant, au Sénat

Ces obstacles étant levés, je demande aux fédérations du privé non lucratif de prendre au plus vite les décisions permettant de mettre en œuvre les hausses de salaire pour leurs professionnels soignants dont la date d’effet sera donc à compter du 1er de ce mois de novembre.

Au-delà, je souhaite que nous facilitions toutes les solutions de court et moyen termes permettant de pallier la situation critique que rencontrent certains établissements, pour trouver les personnels sur les postes dont ils disposent, en particulier pour accompagner ceux de nos concitoyens en situation de handicap dont les besoins sont les plus importants.

Nous continuerons ainsi à agir sur tous les leviers que nous avons commencé à activer pour sécuriser l’avenir des métiers de l’autonomie. Nous avons pour la première fois depuis des années financé, en lien avec les régions, une augmentation importante des places en instituts de formation en soins infirmiers et en instituts de formation des aides-soignants. Il nous faut désormais accompagner les étudiants dans ce choix pour éviter toute rupture de parcours et mieux faire connaître et valoriser les options de stage dans le secteur médico-social. Nous avons, et c’était là aussi une attente très forte, adapté mi-2021 les référentiels de formation des aides-soignants et des accompagnants éducatifs et sociaux pour les rendre compatibles aux enseignements par la voie de l’apprentissage, et vous savez toute l’importance que mon Gouvernement attache à l’apprentissage. Ces places d’apprentissage ne sont, ne seront par ailleurs plus soumises aux quotas fixés régulant les conditions d’accès aux formations d’aides-soignants. Il faut se saisir de ces avancées importantes et poursuivre ce travail, y compris avec les employeurs sur les maquettes de formation.

Au-delà de ces évolutions qui porteront leurs fruits progressivement, je souhaite, pour répondre à l’urgence, que vous puissiez, Madame la ministre, mobiliser les ARS pour qu’une cellule exceptionnelle d’appui RH soit montée dans chacune d’elle. Pour recueillir les besoins de chaque établissement en difficulté, et l’accompagner dans la recherche de solutions (y compris en organisant la solidarité entre structures, la mobilisation des infirmières libérales). Tout doit être fait pour éviter de déplacer les personnes qui ont leur vie en établissement.

En miroir de cette mobilisation des ARS, j’ai demandé à Elisabeth BORNE de mobiliser le réseau des agences Pôle emploi, avec deux priorités : identifier les viviers de professionnels, et proposer des formations courtes qualifiantes que nous financerons, comme nous l’avons fait pour les EHPAD, avec des résultats, en pleine crise Covid.

Pour accompagner cette mobilisation que je veux collective, une campagne de communication sera lancée pour attirer de nouveaux professionnels au service des personnes en situation de handicap et de leurs familles. Je sais la richesse des métiers du handicap, je sais le supplément d’âme qu’on y trouve. Nous devons pouvoir le dire aux jeunes qui veulent s’engager.

En vous disant cela, je n’oublie pas que le projet de vie des personnes handicapées et de leurs familles ne mobilise pas uniquement des professionnels soignants. C’est au contraire une approche pluridisciplinaire qui fait toute la force de ces prises en charge. J’ai pu voir aujourd’hui l’investissement des éducateurs et des accompagnants dont le rôle est essentiel. Ces métiers, on en a besoin partout, ce sont des travailleurs sociaux qui participent à la politique de cohésion sociale.

L’État n’est pas seul en responsabilité s’agissant de ces métiers et de leur attractivité. Cette responsabilité, il la partage. Avec les départements qui sont très largement financeurs. Avec les partenaires sociaux qui fixent les règles conventionnelles d’évolution des carrières. Il ne fait pas mystère que ces règles doivent aujourd’hui être profondément modernisées pour motiver les équipes, mieux accompagner les parcours professionnels et les perspectives de progression de carrière, et mieux intégrer les problématiques de santé au travail. C’est en effet sur ces enjeux que se joue la capacité de ces filières à attirer et motiver leurs salariés dans la durée.

Il faut dire que beaucoup d’ingrédients sont réunis pour rendre ces métiers peu attractifs alors qu’ils sont essentiels. Dans ces secteurs, les grilles salariales, établies il y a plusieurs décennies de cela, n’ont jamais été modernisées si bien que l’écrasement des salaires des éducateurs ou des accompagnants est tel que l’on reste bloqué pendant les premières années au SMIC sans véritable perspective. La seule reconnaissance possible ne peut se faire qu’à l’ancienneté. Les différences de règles ne facilitent pas non plus les mobilités entre structures ou entre secteurs. Il est temps que les négociations s’engagent dans la branche de l’action sanitaire et sociale pour dépasser ces difficultés bien connues de tous.

Pour fixer le cap et la méthode s’agissant des métiers du travail social, dans le respect bien sûr des attributions de chacun, je souhaite qu’une Conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social se tienne d’ici le 15 janvier au plus tard. Cette conférence doit nous permettre de dessiner un calendrier partagé permettant de concilier des premières avancées rapides et l’engagement d’un travail de fond et dans la durée. Je veux le dire ici, si chacun fait preuve de responsabilité dans les attributions qui sont les siennes, s’agissant des départements comme des partenaires sociaux, nous serons prêts à mobiliser de nouveaux moyens. Il ne s’agit pas ici de donner le montant de l’enveloppe, dans l’attente des nécessaires discussions, mais de dire que nous serons au rendez-vous du niveau d’ambition qu’exigent ces professionnels.

Mesdames, messieurs, par-delà ces enjeux d’attractivité et de sécurisation des parcours au service des personnes et des familles, par-delà la grande fatigue très légitime de tous les professionnels, j’ai la conviction qu’un mouvement plus profond se dessine. Le traumatisme de la crise a été important, le monde du soin et de l’accompagnement a traversé des épreuves majeures, chacun à titre individuel a pu se confronter à la question du sens, éprouver le besoin de reconfirmer ses choix professionnels.

Il faut que nous comprenions ensemble les ressorts de cette période inédite et les attentes fondamentales des équipes qui ont évolué depuis la crise sanitaire. Vous, chers concitoyens handicapés, qui voulez avoir la possibilité de choisir ; vous les familles qui vous interrogez sur la meilleure façon d’accompagner vos proches, avec des attentes bien légitimes ; vous les professionnels qui êtes parfois dans l’inquiétude sur ce que sera votre avenir ; vous les responsables d’équipes qui souhaitez accompagner les innovations avec vos collectifs de travail, sans avoir toujours le soutien pour le faire, pour vous tous, en complément des engagements que je viens de prendre pour les soignants et les professionnels éducatifs, redonnons-nous des perspectives.

Pour vous tous, en complément des engagements que je viens de prendre pour les soignants et les professionnels éducatifs, redonnons-nous des perspectives. J’ai demandé à Denis PIVETEAU, dont on sait tous l’engagement et l’expérience, de se mettre au service de cette réflexion plus globale dans un moment charnière d’après crise, et alors que le secteur est traversé par d’importantes transformations pour répondre au plus près des aspirations des personnes. Ce secteur, je le dis, il a fait face, avec courage, avec dignité, comme dans le domaine sanitaire et une fois encore, inlassablement, je veux ici lui rendre hommage. Trouver les voies pour l’accompagnement des professionnels dans ces transformations est nécessaire, et ajoutera de la valeur aux engagements sur les salaires et les parcours. Ce travail pourra utilement être partagé lors de la Conférence sur les métiers, pour bâtir des perspectives, positives, ensemble, personnes handicapées, aidants, professionnels.

Mesdames, Messieurs, vous savez l’attachement du Président de la République, le mien, celui de la Secrétaire d’Etat au handicap. Nous avons progressé sous ce quinquennat sur de nombreux champs, celui des droits, celui de l’école, et celui de l’intervention précoce notamment. Je mesure bien que nous ne sommes pas au bout, que cette crise a ébranlé un certain nombre de principes, mais c'est notre devoir, des pouvoirs publics, non seulement de faire face à la crise, mais de déceler les enseignements plus profonds, plus structurels, plus sociétaux et d'en tirer toutes les conséquences. Soyez certains de la détermination de mon Gouvernement au service des personnes et des familles, et au service des professionnels qui contribuent à rendre possibles leurs aspirations.

Je vous remercie.

 

 

Sur les Conventions Collectives :

- Lettre ouverte à NEXEM et FEHAP

- Communiqué CGT "CCNT 66/79 - Rentrée sous haute tension"

Sur la thématique de la "concurrence", utilisée par Castex, on vous renvoie à différents articles centralisés sur notre blog :

- Le travail social en voie d’industrialisation ?

- Solidarité à but hautement lucratif

- Quand la finance fait du social

- Contrats à impact social : des investissements privés pour le social

Communiqué de fusion FEHAP/NEXEM

CCN 66 : dénonciation en vue ?

 Article de Le Média Social du 8 juillet 2021

Les adhérents de Nexem ont donné mandat à l’organisation patronale pour travailler à une convention collective unique couvrant le périmètre de la branche associative sanitaire et sociale (Bass) en passant, si besoin, par la dénonciation de la convention collective nationale du 15 mars 1966. FO et la CGT y voient une déclaration de guerre.

Quel sera l’avenir de la convention collective nationale du 15 mars 1966 (CCN 66)? La question se pose au regard des décisions prises par Nexem lors de son assemblée générale du17 juin. Dans un document que Le Media social a pu consulter, les adhérents de Nexem ont, en effet, adopté une résolution donnant « un mandat clair de négociation en faveur d’un nouveau cadre conventionnel ».

« Faire converger les conventions collectives »

Ils chargent ainsi le conseil d’administration de négocier, au niveau de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale (Bass), dans le cadre de la confédération Axess, « une convention collective unique étendue, et de faire converger les conventions collectives actuelles en ce sens ». Pour aller vers cette « cible à atteindre », l’assemblée générale « donne mandat au conseil d’administration pour utiliser tous les moyens juridiques nécessaires à la réalisation du nouveau cadre juridique, jusqu’à la possibilité de dénoncer les conventions collectives dont Nexem est signataire ».

Restructuration de branches

Vieille antienne régulièrement envisagée par les employeurs, la dénonciation de la CCN 66 est jusqu’à présent restée à l’état de menace. Mais aujourd’hui, le contexte a évolué. D’une part, les pouvoirs publics sont engagés dans un chantier de restructuration des branches professionnelles conduisant à la fusion des conventions collectives pour en réduire le nombre.

D’autre part, l’accord de méthode dit « Laforcade », entre les partenaires sociaux et l’État, conditionne les revalorisations des professionnels de la filière éducative à la convergence des conventions collectives.

Processus accéléré

Ce nouveau paysage est d’ailleurs évoqué par Nexem, qui, dans sa résolution, note que la crise sanitaire a « permis d’accélérer le processus de convergence des conventions collectives ». En effet, les enjeux de santé « mis en exergue par la situation sanitaire soulignent la nécessité d’une appréhension globale de la santé, articulant plus étroitement le sanitaire, le social et le médico-social ».

Pour ce faire, « un cadre conventionnel unique s’impose » qui « doit tout à la fois, permettre d’offrir un ensemble de règles communes à tous les acteurs, et prévoir la gestion de la singularité de chacune des composantes du secteur par les organisations concernées ».

Quid de la fusion accords CHRS/CCN 66 ?

Cette perspective n’est toutefois pas du goût de la Fnas-FO et de la CGT, pour qui le spectre de la dénonciation de la CCN 66 est « une nouvelle déclaration de guerre à [leur] convention collective et aux droits sociaux de plus de 320000 salariés ».

Les deux syndicats rappellent aussi qu’une procédure de fusion administrative des accords CHRS [centres d’hébergement et de réinsertion sociale] et de la CCN 66 est en cours (après l’échec des négociations sur ce sujet). Ils y ont d’ailleurs manifesté leur opposition dans un courrier à la direction générale du travail (DGT), le 28 juin. « En résumé, Nexem voudrait fusionner la convention collective CHRS vers la convention collective 66, qu’elle prévoit déjà de dénoncer? », s’étonnent la Fnas FO et la CGT, qui préviennent : « c’est sans compter sur la détermination des salariés à défendre leurs droits et leur convention collective ».

Noémie COLOMB

Le plan de bataille pour casser nos conquis sociaux

Article paru dans Directions

 

Les "indispensables" sacrifié.e.s sur l’autel du libéralisme

 

Rapprochement CCN66/Accords CHRS : crispation maximale

Lire aussi le Communiqué intersyndical national CGT - FO - Sud suite à la rencontre à la Direction Générale du Travail

Photos et article issus de "Le Media Social"

 

Trois syndicats font valoir leur droit d’opposition à l’accord de fusion de la CCN 66 et des accords CHRS proposé par Nexem. Alors qu’un texte sur la complémentaire santé pourrait prendre la même voie, la sortie de crise viendra-t-elle d’une médiation de l’Etat ?
Le scénario se confirme. Le 10 octobre, date de fin du délai de signature de l’accord de fusion de la convention collective nationale du 15 mars 1966 (CCN 66) et des accords des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), les trois syndicats CGT action sociale, Fnas-FO et Sud Santé sociaux, ont rappelé qu’ils n'étaient pas signataires et feraient valoir leur droit d’opposition sur ce texte. Opposition majoritaire
Leurs raisons restent celles avancées depuis cet été à savoir que cet accord n’apporte pas
suffisamment de garanties sur la préservation des droits existants. « Nexem utilise cette fusion en cheval de Troie pour remettre à plat les conventions collectives et en construire une nouvelle au rabais », a ainsi expliqué François Caspary, négociateur CGT, le 10 octobre devant la presse. Ces trois organisations étant majoritaires, leur droit d’opposition ne permet pas à l’accord de s’appliquer, malgré la signature des deux autres syndicats (CFDT et CFTC). Une ou deux CMP ?
Face à cette situation de blocage, la CFDT et Nexem ont demandé au ministère la mise en place d’une commission mixte paritaire (CMP) – c’est-à-dire présidée par un représentant de l’État - pour rouvrir les négociations sur un nouvel accord de fusion. Oui, mais seulement si deux tables de négociation sont installées, l’une pour la CCN 66, l’autre pour les accords CHRS, exigent les trois organisations non signataires.
« Cette solution pourrait être accepté par le ministère du Travail », se satisfait François Caspary, à la sortie d’une réunion avec la direction générale du Travail (DGT) le 11 octobre. « La DGT a constaté qu’une CMP sur les deux champs n’étaient pas possible car sans accord, ce champ n’existe pas. C’est la seule porte de sortie pour tenter de renouer le contact », poursuit-il. Incertitudes sur la complémentaire santé
D’autant que la situation est aussi tendue du côté de la complémentaire santé. La Fnas-FO et Sud ont ainsi annoncé faire opposition à l’accord créant un régime de complémentaire santé mutualisé unique pour les deux champs et mis à la signature le 2 octobre. « Nous avons travaillé pendant neuf mois sur deux textes distincts avec des garanties différentes dans les deux commissions paritaires », explique Corinne Pette, représentante de la Fnas-FO et « du jour au lendemain, Nexem a réuni les deux textes ! Même les assureurs n’étaient pas prévenus   ! ».
Alors que pour Nexem, « cet accord matérialise la volonté de construire avec les partenaires sociaux un projet conventionnel équilibré qui assure l'avenir du secteur », du côté de la CFDT, signataire de cet accord, Benjamin Vitel ne décolère pas : « si l’accord est rejeté, c’est la fin du régime mutualisé ».
Les partenaires sociaux sont désormais en attente de la décision de la CGT qui se donne encore quelques jours pour faire ou non valoir son droit d'opposition. Reste qu'à ce stade, François Caspary juge qu'avec cet accord, « Nexem veut utiliser la complémentaire santé comme un outil pour nous faire avaler un regroupement de branche ». Restructuration des branches
En toile de fond, les représentants des employeurs comme des salariés ont bien en tête le chantier de la restructuration des branches que poursuit le gouvernement. Un rapport attendu cet automne pourrait donner de nouvelles directives. « On parle d’un objectif d’une réduction du nombre de branches à une centaine », explique Pascal Corbeix, secrétaire général de la FnasFO, qui, avec l'ensemble des représentants des syndicats de la CCN 66 a été reçu par le directeur général du travail, Yves Struillou, le 9 octobre.
Une audience réclamée par les syndicats en juillet dernier et au cours de laquelle ils ont pu faire part de leurs questionnements sur les ambitions de Nexem en matière de regroupement conventionnel. « Le ministère nous a d'ailleurs confirmé qu'en ayant recours à l'opposition, nous étions dans notre droit et qu'à ce stade, il n'y avait pas de volonté de sa part de nous contraindre », détaille Pascal Corbeix. Avenir incertain
Dans cet avenir incertain, Nexem rappelle que la fusion des deux branches a pour objectif de doter les associations du secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif d'un « cadre juridique commun au sein d'un secteur clairement identifié, plus fort, rassemblé autour d'un projet commun ». Le chemin semble encore long.

NoémieCOLOMB

Un point avec François Caspary sur le secteur, la CC66 et les CSE

Interview complète de notre camarade François Caspary sur l'Etat du secteur social et médico-social, les attaques de Nexem sur la CC66 et les élections à l'ANRAS...
Merci à Cathy de l'APF pour les questions et Pierre de St François pour les vidéos

Fusion CCN 66/accords CHRS : « Nexem nous pose un ultimatum »

On l'évoquait dans la déclaration CGT-FO-Sud du 12 septembre, Le Média Social revient sur l'ultimatum du Nexem

« Nous sommes dans une situation de blocage total », lance François Caspary, négociateur pour la CGT santé et action sociale, quelques jours après la dernière commission paritaire dans la convention collective nationale (CCN) du 15 mars 1966 du 12 septembre. Ce jour-là, « Nexem a annoncé que l’accord de fusion de la CCN 66 et des accords applicables aux CHRS (centres d’hébergement et de réinsertion sociale) sera mis à la signature le 2 octobre prochain », explique-t-il.

Déjà présenté en juillet, ce texte avait été très critiqué par trois organisations syndicales (Fnas-FO, CGT santé et action sociale et Sud santé sociaux) au motif que l’organisation employeur n’apportait pas suffisamment de garanties sur le maintien des conventions collectives actuelles. Or « aucun signe ne permet de présager une amélioration des dispositions conventionnelles pour les salariés », ont dénoncé les trois organisations syndicales dans une déclaration commune le 12 septembre.

À ce stade, tout porte donc à croire qu’elles ne signeront pas l’accord de fusion et pourraient faire jouer leur droit d’opposition après le 10 octobre (fin du délai de signature) si le texte est signé par les deux autres syndicats (CFDT et CFTC). « Que va faire Nexem après cet ultimatum du 10 octobre ? », s’interroge François Casapary, qui prévient déjà : « si Nexem passe à l’acte et dénonce la convention, il y aura une mobilisation nationale ».

Photo des négociateurs et négociatrice CGT :

LE PROJET CONVENTIONNEL NEXEM FACE A LA RESISTANCE SYNDICALE

COMMUNIQUE CNPN 66 – 16 juillet 2019

LE PROJET CONVENTIONNEL NEXEM FACE A LA RESISTANCE SYNDICALE

Depuis deux mois NEXEM, syndicat employeur de la CCNT 66, tente par tous les moyens d’imposer un nouveau cadre conventionnel aux organisations syndicales de salariés, regroupant la CCNT 66 et les accords CHRS. C’est une étape que NEXEM juge nécessaire pour voir un jour aboutir sa convention collective unique du secteur. 
Alors qu’il y a un mois NEXEM refusait toujours d’apposer sa signature sur l’avenant portant la valeur du point à 4 euros, comment pourrions-nous croire que cette convention collective unique serait un facteur de progrès salarial ? Pour la CGT, FO et SUD, il est hors de question de ne pas sécuriser les droits collectifs existants : grilles de classifications, rémunérations, congés d’ancienneté, congés supplémentaires, etc..

C’est dans ce sens que les fédérations nationales CGT, FO et SUD portent la revendication suivante : l’ensemble des dispositions de la convention collective de la CCNT du 15 mars 66 doit être appliqué à tous les salariés des CHRS.

Dans l’attente, les CNPN 66 et CHRS doivent continuer à se réunir indépendamment et à poursuivre leurs travaux. Pour les Fédérations CGT, FO et SUD, il est urgent de conclure les accords CPPNI (Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation) sur ces deux champs conventionnels respectifs, de manière à garantir l’existence des deux conventions collectives et donc des droits attachés pour les salariés si une négociation devait s’ouvrir.
Par ailleurs, FO, CGT et SUD ont demandé à rencontrer la Direction Générale du Travail (DGT) afin de discuter des tenants et des aboutissants du projet employeur et de leurs conséquences, notamment en termes de garanties de droits.
C’est pourquoi NEXEM doit apporter des garanties fermes à hauteur du droit conventionnel existant. De plus, pour les fédérations CGT, FO et SUD, NEXEM ne respecte pas les règles du Code du travail sur l’organisation de la négociation :  NEXEM refuse de dévoiler les objectifs et le contenu de son futur socle conventionnel de crainte d’une mobilisation des salariés en défense de leur convention collective. Pourtant, le Code du travail impose que la partie patronale communique aux organisations syndicales les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause et qu’elle réponde de manière motivée aux éventuelles propositions des organisations syndicales. (L2241-3 Code du travail)  Dans son projet d’accord-cadre, NEXEM va jusqu’à vouloir limiter la communication des organisations syndicales à leurs syndiqués et aux salariés, tentant ainsi de confisquer la liberté syndicale de rendre compte de l’avancée des négociations.
À l’issue de la réunion du 16 juillet 2019, les fédérations CGT, FO et SUD ont obtenu de la part du syndicat employeur qu’aucun accord de fusion ne soit mis à la signature jusqu’à la rencontre des organisations syndicales avec la Direction Générale du Travail. En revanche, NEXEM n’a apporté aucun élément garantissant à minima le maintien des garanties conventionnelles existantes, en particulier sur la question des moyens supplémentaires qui seraient sollicités auprès des différents financeurs. Pour les organisations syndicales CGT, FO et SUD, la « simple » intégration des salariés des CHRS dans la CCNT66 ne peut déjà pas se faire à moyens constants, sauf à réduire les droits des salariés de cette Convention Collective. Les organisations syndicales CGT, FO et SUD invitent l’ensemble des salariés de la CCNT 66 à se tenir informés et à s’organiser pour défendre leurs droits conventionnels. 
CGT, FO ET SUD REVENDIQUENT LE MAINTIEN ET L’AMELIORATION DES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES EXISTANTES.