L'organisation patronale rêve de travailleur.se.s sociaux au minimum du Code du Travail

Dans la revue de prédilection des directeur.trice.s de nos établissements, le Président de l'organisation patronale NEXEM explique à mots feutrés la tactique de regroupement dans une "confédération (pour les détails, vous trouverez cet article)

Entretien avec Alain Raoul, président de Nexem

"Constituer des forces susceptibles de peser"

05/06/2019

Le 20 juin, l’assemblée générale de Nexem clôturera la période transitoire de l’organisation patronale née en 2017. L’occasion de revenir sur ses orientations stratégiques, structuration du secteur social et médico-social en tête, rappelle son président, Alain Raoul.

La réforme de la représentativité de 2017 a laissé des traces dans la branche sanitaire, médico-sociale et sanitaire à but non lucratif (Bass). Lui doit-on l’enterrement du collège patronal Unifed dans sa composition historique [1] ?

Alain Raoul. L’Unifed a été créée dans un environnement spécifique avec des enjeux forts liés à la formation professionnelle. En remplissant les missions qui lui avaient été assignées, le collège patronal a apporté beaucoup au secteur. Mais il est vrai que la réforme de 2017 a contraint les employeurs, ceux de la Bass comme les autres, à s’organiser différemment pour répondre à la nouvelle donne. Celle-ci impliquant un nouveau rôle et un nouveau cadre d’exercice pour la représentation employeur.

Reste que, un an et demi plus tard, l’arrêté de représentativité patronale de la branche n’a pas été publié. La capacité de vos organisations à s’entendre a-t-elle été posée comme condition pour l’obtenir ?

A. R. En effet. Pour la Direction générale du travail (DGT), notre secteur d’activité doit entrer dans un schéma classique en se dotant d’un environnement juridique commun. Nos quatre organisations (Croix-Rouge française, Fehap, Nexem et Unicancer) ont néanmoins fait valoir que, compte tenu de nos réalités et de notre histoire, y parvenir d’emblée était impossible. Nous avons donc proposé une forme d'organisation collective permettant d’en prendre le chemin, avec la perspective d'aller plus loin. C’est tout l’enjeu de la nouvelle Confédération des employeurs du secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif, dont l’assemblée générale constitutive s’est tenue le 17 avril dernier. Cette structuration progressive ayant été validée par la DGT, la confédération va pouvoir être désignée prochainement comme acteur représentatif. Et c’est essentiel car, même si le dialogue social de branche s’est poursuivi depuis 2017, aucun accord n’a pu être conclu. J’insiste toutefois : cette nouvelle organisation n’est pas une réponse à l’échec de l’Unifed, mais plutôt à un monde qui change. Au-delà de l’injonction gouvernementale qui nous a, il est vrai, conduit à nous retrouver autour d’une table, la confédération, dont les modalités de travail seront précisées d’ici à  l’été, existe d’abord grâce à la volonté de ses fondateurs.

Comment fonctionne ce nouvel interlocuteur patronal ?

A. R. Il est doté d’une gouvernance et de règles lui permettant de concilier collectif et efficacité : les décisions se prennent à la majorité qualifiée, en tenant compte de la taille des membres. Et ce, sans aucun droit de veto. Tout cela permettra d’abord de faire de la confédération un lieu où se travaillera une vision commune pour le secteur. Par ailleurs, en matière de dialogue social, c’est en son sein que nos organisations négocieront un socle juridique commun, comportant un certain nombre de sujets applicables à l’ensemble de la Bass (formation professionnelle, nouveaux métiers, gestion prévisionnelle des emplois et des compétences – GPEC, égalité…). Au-delà, si certaines composantes souhaitent aller plus loin en négociant d’autres thématiques, elles peuvent donner mandat à la confédération pour cela : le résultat de leurs négociations ne s’appliquera alors qu’à leurs propres adhérents. Ce sera notamment le cas du projet conventionnel que nous menons avec le soutien de la Croix-Rouge française, et auquel participe l’Union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux (Unisss), devenue membre associé de Nexem.

Justement, où en sont ces travaux conventionnels ?

A. R. Ils sont désormais bouclés, nous comptons maintenant accélérer le calendrier. Fin mai, nous avons informé les syndicats de l’arrêt de toutes les négociations sur la convention collective nationale du 15 mars 1966 (CCN 66) et sur les accords applicables aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). En juin, des réunions paritaires sont prévues pour conclure un accord de méthode. Nos adhérents seront ensuite appelés à se prononcer, avant la fin de l’année, sur l’orientation à donner aux discussions sur la base des premiers mois d’échanges. À terme, outre les accords CHRS et la CCN 66, le texte remplacera les CCN du 1er mars 1979 [2] et du 26 août 1965.

Un mot sur l’Unisss, justement. Ce rapprochement, opéré à l’occasion de ce projet conventionnel, peut-il augurer une fusion ?

A. R. La logique le voudrait, oui. Compte tenu du mouvement actuel de réduction du nombre de branches professionnelles, l’avenir de celle couverte par la CCN 65 (qui concerne moins de 5000 salariés) est compromis. Sans attendre une décision des pouvoirs publics, l’Unisss a donc décidé d’être proactive en se rapprochant de notre projet, ce qui nous a d’ailleurs permis de constater tous nos points de convergence. À la prochaine mesure d’audience en 2021, elle ne pourra obtenir la représentativité sur le nouvel espace conventionnel, et devrait donc nous rejoindre.

Excluez-vous toute dénonciation de la « 66 » ?

A. R. Rien ne peut l’être d’emblée, mais nous croyons au dialogue social. Un tel processus ne peut être lancé en mettant un couteau sous la gorge des syndicats. En revanche, une chose est sûre : nous ne renouvellerons pas l’expérience passée, en étalant les discussions sur plusieurs années. Donc, s’il le faut, nous pourrons être amenés à un moment donné à utiliser tous les outils à notre disposition, parmi lesquels la dénonciation.

La structuration du secteur passe aussi par la création d’un opérateur de compétences (Opco) cohérent. Pourquoi vos fédérations, celles du domicile compris, ne sont-elles pas parvenues à se retrouver dans un même opérateur [3] ?

A. R. Après le refus des pouvoirs publics de valider l’idée d’un seul grand Opco de l’économie sociale et solidaire (ESS) réclamé par les acteurs, nous avons œuvré à la création d’un opérateur portant sur les métiers de l’accompagnement, ceux du secteur de l’aide à domicile inclus. Une option, partagée par l’Union nationale de l’aide, des soins et des services aux domiciles (UNA), qui nous paraissait en lien avec la transformation de l’offre en cours. Nous n’y sommes pas parvenus – certains refusant d’être réunis dans le même opérateur. Nous avons donc trouvé un compromis avec l’Opco Santé qu’il faut entendre au sens de l’Organisation mondiale de la santé (OMS). Depuis, la ministre Muriel Pénicaud s’est prononcée en faveur de sa fusion avec l’Opco Cohésion sociale d’ici un an ou deux. Cela laisse le temps à tout le monde de se connaître et de se reconnaître, car on ne peut aller sur de tels sujets à marche forcée. D’ici là, nous allons vivre une expérience nouvelle au sein de l’Opco Santé : apprendre à travailler avec les acteurs du lucratif, créer des passerelles entre nous, tout en respectant nos identités respectives.

Quels sujets reste-t-il à arbitrer collectivement dans le cadre de cette réforme de la formation professionnelle ?

A. R. Il y a notamment la question de l’organisation territoriale de l’Opco, les structures de la Bass étant attachées à la proximité existant du temps de l’organisme paritaire collecteur agréé (Opca) Unifaf, via les délégations régionales de la Commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle (DR-CPNE). Des déclinaisons similaires doivent-elles être mises en place ? Et si oui, avec quel financement ? Il faudra s’entendre. Autre dossier structurant, à trancher lors de la renégociation de l’accord de 2015 de la Bass cette fois : celui de l’avenir de la contribution conventionnelle. Il y a certes des besoins de formation importants, mais les adhérents peuvent aussi choisir de les financer eux-mêmes par accords d’entreprise. L’enjeu est donc de s’accorder sur une part raisonnable de financement mutualisé permettant à chacun de s’y retrouver.

Autre chantier à votre agenda, la fusion avec l’UNA début 2020. Pourquoi constituer encore un nouvel acteur, moins de trois ans après votre création? 

A. R. C’est le sens des politiques publiques, récemment confirmé par le rapport de Dominique Libault qui insiste sur l’hybridation des réponses entre domicile et établissements [4]. Ce mouvement doit être accompagné et amplifié, et pour cela mieux vaut ne faire qu’un. Sans attendre l’association de préfiguration qui sera créée en juillet, des rencontres organisées entre nos adhérents respectifs leur ont permis de mieux se connaître sur les territoires et d’y envisager des actions communes à mener, en particulier auprès des pouvoirs publics locaux. Ce rapprochement est apparu comme une évidence, tant nous partageons des convictions fortes, comme la nécessité d’une meilleure reconnaissance du secteur encore trop peu visible. Et donc quelquefois maltraité. Demain, notre organisation commune, qui représentera à elle seule plus de 13 000 structures employant 400 000 salariés, sera bien mieux considérée. En particulier quand il faudra se faire entendre pour organiser les parcours des personnes accompagnées, mais aussi des professionnels dont l’investissement doit être soutenu par une revalorisation des métiers et des rémunérations. L’État doit entendre que nous ne pouvons continuer à fabriquer des travailleurs pauvres ! Pour y parvenir, il nous faut constituer des forces susceptibles de peser. Ce qui ne nous empêchera pas évidemment de mener des combats avec d’autres, toujours pour une meilleure légitimation du secteur.

Uniquement sur les sujets patronaux ?

A. R. Pas seulement. Prenons par exemple l’épisode de l’examen de la récente proposition de loi sur les jeunes majeurs [5] : ce qui s’est joué touche certes aux personnes accompagnées, mais nuit aussi à la prise en charge qui, elle, est mise en place par nos adhérents. Nous devons donc prendre la parole, mais pas tout seuls. C’est pourquoi, nous avons lancé un mouvement de contractualisation avec de grandes organisations représentant « les publics » – comme la Convention nationale des associations Cnape, mais aussi l’Union des associations de parents, de personnes handicapées mentales Unapei, la Fédération des acteurs de la solidarité… Le souci de la qualité de la prise en charge, voilà ce qui peut tous nous réunir. Il nous faut travailler cette complémentaire pour déterminer les sujets sur lesquels nous pourrions être amenés à prendre position ensemble, chacun à sa place. Ici encore, l’important est de toujours privilégier les sujets de convergence susceptibles de faire avancer le secteur.

[1] Lire Direction[s] n° 154, p. 6

[2] Convention collective nationale des médecins spécialistes qualifiés au regard du conseil de l'ordre travaillant dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées.

[3] Lire Direction[s] n° 174, p. 20

[4] Lire Direction[s] n° 175,  p. 6

[5] Lire dans ce numéro p. 8

Propos recueillis par Gladys Lepasteur - Photos : Damien Grenon pour Direction[s]

Carte d'identité

Nom. Alain Raoul

Parcours. Directeur de CHRS (1978-1988) ; puis directeur financier (1988-1998) de l’Armée du salut ; directeur général de la Fondation Armée du Salut (1998-2015) ; vice-président du syndicat des employeurs Synéas (2010-2016) ; président délégué de Nexem (janvier 2017 à novembre 2018) ; vice-président de l’Udes (depuis novembre 2015).

Fonction actuelle. Président de Nexem.

Publié dans le magazine Direction[s] N° 176 - juin 2019

Lire l'entretien sur Direction[s]